Note marginale :Interdiction : contracter sans autorisation
477.551 Il est interdit à la personne autorisée au titre de l’article 477.55 de conclure un contrat relatif à la campagne électorale qui n’est pas conforme à l’autorisation écrite donnée par l’agent officiel au titre de cet article.
- 2018, ch. 31, art. 293
Version en vigueur depuis le 13 juin 2019