Note marginale :Paiement
477.76 Sur réception du certificat, le receveur général paie au vérificateur, sur le Trésor, la somme qui y est précisée.
- 2014, ch. 12, art. 86
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2014
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 18 — Gestion financière › Section 5 — Candidats › Sous-section B — Gestion financière des candidats
Remboursement de certaines dépenses
Note marginale :Paiement
477.76 Sur réception du certificat, le receveur général paie au vérificateur, sur le Trésor, la somme qui y est précisée.
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2014
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