Note marginale :Indexation
477.761 Les montants de 1 500 $ visé à l’alinéa 477.75a) et de 250 $ visé à l’alinéa 477.75b) sont multipliés par le facteur d’ajustement à l’inflation visé à l’article 384 applicable à la date du scrutin.
- 2018, ch. 31, art. 302
Version en vigueur depuis le 13 juin 2019