Note marginale :Formulaires : Loi de l’impôt sur le revenu
477.86 Les candidats et leurs agents officiels utilisent le formulaire prescrit pour émettre les reçus officiels aux donateurs pour l’application du paragraphe 127(3) de la Loi de l’impôt sur le revenu.
- 2014, ch. 12, art. 86
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2014