Note marginale :Infraction exigeant une intention — déclaration sommaire
491.1 Commet une infraction :
a) la personne qui contrevient au paragraphe 281.6(2) (tenter de connaître le choix de l’électeur);
b) la personne qui contrevient sciemment à l’un ou l’autre des alinéas 281.6(3)a) à c) (secret du vote);
c) la personne qui contrevient sciemment au paragraphe 281.6(4) (secret — bulletin marqué);
d) la personne qui contrevient sciemment à l’alinéa 281.7(1)c) (bulletins de vote);
e) la personne qui contrevient sciemment à l’alinéa 281.8(1)a) (photographie ou enregistrement vidéo d’un bulletin de vote marqué);
f) la personne qui contrevient sciemment à l’alinéa 281.8(1)b) (copie d’un bulletin de vote marqué);
g) la personne qui contrevient sciemment à l’alinéa 281.8(1)c) (distribuer une photographie, un enregistrement vidéo ou une copie d’un bulletin de vote marqué);
h) la personne qui contrevient sciemment aux alinéas 281.9a) ou b) (fausse déclaration);
i) la personne qui contrevient au paragraphe 282(1) (personne qui aide un électeur — limite);
j) la personne qui contrevient au paragraphe 282.1(1) (répondre de plus d’une personne);
k) la personne qui contrevient sciemment à l’un ou l’autre des alinéas 282.1(2)a) à c) (répondre d’une personne autrement que dans les cas prévus);
l) la personne qui contrevient au paragraphe 282.1(3) (agir à titre de répondant);
m) la personne qui contrevient sciemment à l’article 282.5 (intervention auprès d’un électeur).
- 2018, ch. 31, art. 331
Version en vigueur depuis le 13 juin 2019