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Loi électorale du Canada

L.C. 2000, ch. 9

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 19 — Contrôle d’application › Infractions

Infractions à la partie 11.1 (interdictions liées au vote à une élection)

Article 491.1

Note marginale :Infraction exigeant une intention — déclaration sommaire

 Commet une infraction :

  • a) la personne qui contrevient au paragraphe 281.6(2) (tenter de connaître le choix de l’électeur);

  • b) la personne qui contrevient sciemment à l’un ou l’autre des alinéas 281.6(3)a) à c) (secret du vote);

  • c) la personne qui contrevient sciemment au paragraphe 281.6(4) (secret — bulletin marqué);

  • d) la personne qui contrevient sciemment à l’alinéa 281.7(1)c) (bulletins de vote);

  • e) la personne qui contrevient sciemment à l’alinéa 281.8(1)a) (photographie ou enregistrement vidéo d’un bulletin de vote marqué);

  • f) la personne qui contrevient sciemment à l’alinéa 281.8(1)b) (copie d’un bulletin de vote marqué);

  • g) la personne qui contrevient sciemment à l’alinéa 281.8(1)c) (distribuer une photographie, un enregistrement vidéo ou une copie d’un bulletin de vote marqué);

  • h) la personne qui contrevient sciemment aux alinéas 281.9a) ou b) (fausse déclaration);

  • i) la personne qui contrevient au paragraphe 282(1) (personne qui aide un électeur — limite);

  • j) la personne qui contrevient au paragraphe 282.1(1) (répondre de plus d’une personne);

  • k) la personne qui contrevient sciemment à l’un ou l’autre des alinéas 282.1(2)a) à c) (répondre d’une personne autrement que dans les cas prévus);

  • l) la personne qui contrevient au paragraphe 282.1(3) (agir à titre de répondant);

  • m) la personne qui contrevient sciemment à l’article 282.5 (intervention auprès d’un électeur).

  • 2018, ch. 31, art. 331
.

Version en vigueur depuis le 13 juin 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.