Note marginale :Infraction exigeant une intention — double procédure
491.2 (1) Commet une infraction :
a) s’il contrevient sciemment à l’article 281.1, le directeur général des élections (vote du directeur général des élections);
b) la personne qui contrevient à l’article 281.2 (inciter ou tenter d’inciter le directeur général des élections à voter);
c) la personne qui contrevient à l’alinéa 281.3a) (voter sans avoir qualité d’électeur);
d) la personne qui contrevient à l’alinéa 281.3b) (inciter ou tenter d’inciter une personne qui n’a pas qualité d’électeur à voter);
e) la personne qui contrevient à l’alinéa 281.4a) (voter dans une circonscription autre que celle de sa résidence habituelle);
f) la personne qui contrevient à l’alinéa 281.4b) (inciter ou tenter d’inciter une personne à voter dans une circonscription autre que celle de sa résidence habituelle);
g) la personne qui contrevient sciemment aux paragraphes 281.5(1) ou (2) (voter plus d’une fois);
h) la personne qui contrevient sciemment au paragraphe 281.6(1) (non-respect du secret du vote);
i) la personne qui contrevient au paragraphe 281.6(5) (secret — dépouillement du scrutin);
j) la personne qui contrevient sciemment à l’un des alinéas 281.7(1)a), b) ou d) à i) (bulletins de vote);
k) le fonctionnaire électoral qui contrevient aux alinéas 281.7(2)a) ou b) (bulletins de vote — fonctionnaire électoral);
l) le fonctionnaire électoral d’unité qui contrevient au paragraphe 281.7(3) (bulletins de vote spéciaux — fonctionnaire électoral d’unité);
m) la personne qui contrevient au paragraphe 282(2) (personne qui aide un électeur — secret);
n) la personne qui contrevient sciemment à l’article 282.2 (exercer une influence sur un électeur);
o) le fonctionnaire électoral, le fonctionnaire électoral d’unité ou le membre du personnel du directeur du scrutin qui contrevient sciemment à l’article 282.3 (exercer une influence sur un électeur);
p) la personne qui contrevient au paragraphe 282.4(1) (influence indue par des étrangers);
q) la personne qui contrevient sciemment au paragraphe 282.4(4) (collusion);
r) la personne qui contrevient sciemment au paragraphe 282.4(5) (vente d’un espace publicitaire);
s) la personne qui contrevient sciemment à l’article 282.6 (empêcher le vote d’un électeur);
t) la personne qui contrevient sciemment au paragraphe 282.7(1) (offre de pot-de-vin);
u) la personne qui contrevient sciemment au paragraphe 282.7(2) (acceptation de pot-de-vin);
v) la personne qui contrevient sciemment aux alinéas 282.8a) ou b) (intimidation, etc.).
Note marginale :Infraction exigeant une intention — double procédure
(2) Commet une infraction :
- 2018, ch. 31, art. 331
Version en vigueur depuis le 13 juin 2019