Note marginale :Infraction exigeant une intention — double procédure
494 Commet une infraction le directeur du scrutin qui contrevient volontairement à l’une ou l’autre des dispositions suivantes :
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 19 — Contrôle d’application › Infractions
Infractions à la partie 15 (rapport d’élection)
Note marginale :Infraction exigeant une intention — double procédure
494 Commet une infraction le directeur du scrutin qui contrevient volontairement à l’une ou l’autre des dispositions suivantes :
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
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