Note marginale :Responsabilité stricte : déclaration sommaire
498 (1) Commet une infraction l’agent principal du parti enregistré qui omet de se conformer à une demande du commissaire faite au titre de l’article 510.001.
Note marginale :Infraction exigeant une intention — double procédure
(2) Commet une infraction :
- 2000, ch. 9, art. 498
- 2018, ch. 31, art. 344.1
Modifié par L.C. 2018, ch. 31, art. 344.1, en vigueur le 13 juin 2019