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Loi électorale du Canada

L.C. 2000, ch. 9

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 19 — Contrôle d’application › Infractions

Infractions à la partie 21 (dispositions générales)

Article 499

Note marginale :Responsabilité stricte — déclaration sommaire

  •  (1) Commet une infraction quiconque contrevient au paragraphe 548(1) (enlèvement de documents affichés).

  • Note marginale :Infraction exigeant une intention — double procédure

    (2) Commet une infraction :

    • a) la personne qui contrevient sciemment aux paragraphes 549(3) (fausse déclaration dans une déclaration solennelle ou un affidavit) ou 549(4) (fausse déclaration — contrainte ou incitation);

    • b) le candidat qui contrevient sciemment à l’article 550 (signature d’engagements qui entravent sa liberté d’action au Parlement).

  • 2000, ch. 9, art. 499
  • 2018, ch. 31, art. 345
.

Modifié par L.C. 2018, ch. 31, art. 345, en vigueur le 13 juin 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.