Note marginale :Engagement accepté avant la signification d’un procès-verbal
521.17 (1) Si le commissaire accepte l’engagement avant la signification d’un procès-verbal à l’intéressé à l’égard des faits mentionnés dans l’engagement, aucun procès-verbal ne peut être signifié à l’intéressé à l’égard de ces faits.
Note marginale :Engagement accepté après la signification d’un procès-verbal
(2) Si le commissaire accepte l’engagement après la signification d’un procès-verbal à l’intéressé à l’égard des faits mentionnés dans l’engagement, la procédure en violation à l’égard de ces faits, y compris toute révision demandée au titre de l’article 521.14, prend fin.
- 2018, ch. 31, art. 365
Version en vigueur depuis le 13 juin 2019