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Loi électorale du Canada

L.C. 2000, ch. 9

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 19 — Contrôle d’application › Procédure relative à une violation

Conséquences

Article 521.18

Note marginale :Aucune mesure après la signification du procès-verbal

 Le défaut par l’intéressé de prendre, dans les trente jours suivant la date de la signification du procès-verbal, l’une des mesures ci-après vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la violation :

  • a) payer la sanction administrative pécuniaire selon les modalités mentionnées dans le procès-verbal;

  • b) se prévaloir, selon les modalités mentionnées dans le procès-verbal, de son droit de demander une révision;

  • c) prendre un engagement auprès du commissaire.

  • 2018, ch. 31, art. 365
.

Version en vigueur depuis le 13 juin 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.