Note marginale :Aucune mesure après la signification du procès-verbal
521.18 Le défaut par l’intéressé de prendre, dans les trente jours suivant la date de la signification du procès-verbal, l’une des mesures ci-après vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la violation :
a) payer la sanction administrative pécuniaire selon les modalités mentionnées dans le procès-verbal;
b) se prévaloir, selon les modalités mentionnées dans le procès-verbal, de son droit de demander une révision;
c) prendre un engagement auprès du commissaire.
- 2018, ch. 31, art. 365
Version en vigueur depuis le 13 juin 2019