Note marginale :Aucune mesure après le refus de l’engagement
521.19 Le défaut par l’intéressé de prendre, dans les trente jours suivant la date où lui est signifié l’avis portant que son engagement n’a pas été accepté, l’une des mesures ci-après vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la violation :
a) payer la sanction administrative pécuniaire selon les modalités mentionnées dans le procès-verbal;
b) se prévaloir, selon les modalités mentionnées dans le procès-verbal, de son droit de demander une révision.
- 2018, ch. 31, art. 365
Version en vigueur depuis le 13 juin 2019