Note marginale :Signification — directeur général des élections
521.21 (1) La signification d’une copie d’une décision du directeur général des élections se fait selon les modalités publiées sur le site Internet de celui-ci.
Note marginale :Signification — commissaire
(2) La signification des documents ci-après se fait selon les modalités publiées sur le site Internet du commissaire :
Note marginale :Date de signification
(3) La date de signification d’un document visé aux paragraphes (1) ou (2) est :
a) s’il s’agit d’un document laissé à un particulier, le jour où il lui est laissé;
b) s’il s’agit d’un document envoyé par courrier recommandé, le dixième jour suivant la date indiquée sur le reçu du bureau de poste;
c) s’il s’agit d’un document envoyé par messagerie, le dixième jour suivant la date indiquée sur le reçu remis à l’expéditeur par le service de messagerie;
d) s’il s’agit d’un document transmis par moyen électronique, la date de la transmission.
- 2018, ch. 31, art. 365
Version en vigueur depuis le 13 juin 2019