Note marginale :Demande de révision
521.22 (1) La personne ou l’entité à qui est signifié un procès-verbal peut présenter la demande de révision mentionnée dans le procès-verbal en la remettant en mains propres ou en l’envoyant par courrier recommandé, par messagerie ou par moyen électronique à la personne et au lieu indiqués dans le procès-verbal.
Note marginale :Date de la demande
(2) La date de la demande est :
a) la date à laquelle elle est remise au destinataire autorisé, si cette demande est remise en mains propres;
b) la date de sa réception par le destinataire autorisé ou, si elle est antérieure, la date indiquée sur le reçu remis à l’expéditeur par le bureau de poste ou le service de messagerie, si la demande est envoyée par courrier recommandé ou par messagerie;
c) la date de sa transmission, si elle est transmise par moyen électronique.
- 2018, ch. 31, art. 365
Version en vigueur depuis le 13 juin 2019