Note marginale :Précautions voulues
521.23 Ni le directeur général des élections, ni le commissaire, ne peut décider que l’intéressé est responsable de la violation si ce dernier prouve qu’il a pris toutes les précautions voulues pour prévenir sa perpétration.
- 2018, ch. 31, art. 365
Version en vigueur depuis le 13 juin 2019