Note marginale :Remise au receveur général
521.33 Toute somme perçue au titre d’une sanction administrative pécuniaire est versée au commissaire, qui la remet au receveur général.
- 2018, ch. 31, art. 365
Version en vigueur depuis le 13 juin 2019
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 19 — Contrôle d’application › Procédure relative à une violation
Mesures diverses
Note marginale :Remise au receveur général
521.33 Toute somme perçue au titre d’une sanction administrative pécuniaire est versée au commissaire, qui la remet au receveur général.
Version en vigueur depuis le 13 juin 2019
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