Note marginale :Publication : procès-verbal
521.34 (1) Le commissaire publie, selon les modalités qu’il estime indiquées, un avis comportant le nom de l’auteur présumé responsable de la violation, les faits reprochés et le montant de la sanction.
Note marginale :Publication : engagement accepté
(2) Le commissaire publie, selon les modalités qu’il estime indiquées, un avis comportant le nom de la personne ou de l’entité qui a pris l’engagement — accepté par le commissaire — et le texte de l’engagement, à l’exception de la signature des particuliers qui l’ont signé.
- 2018, ch. 31, art. 365
Version en vigueur depuis le 13 juin 2019