Note marginale :Cautionnement et signification
526 (1) La requête est accompagnée d’un cautionnement pour frais de 1 000 $ et est signifiée au procureur général du Canada, au directeur général des élections, au directeur du scrutin de la circonscription en cause et aux candidats de celle-ci.
Note marginale :Majoration du cautionnement
(2) Le tribunal peut, s’il l’estime indiqué, majorer le montant du cautionnement.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003