Note marginale :Retrait de la requête
528 La requête ne peut être retirée sans l’autorisation du tribunal.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 20 — Contestation de l’élection
Note marginale :Retrait de la requête
528 La requête ne peut être retirée sans l’autorisation du tribunal.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
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