Aller au contenu

Loi électorale du Canada

L.C. 2000, ch. 9

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie 20 — Contestation de l’élection

Article 532

Note marginale :Appel

  •  (1) Appel peut être interjeté à la Cour suprême du Canada de la décision rendue en application du paragraphe 531(2), sur une question de droit ou de fait, dans les huit jours suivant la date où elle a été rendue.

  • Note marginale :Procédure

    (2) La Cour statue sur l’appel sans délai et selon la procédure sommaire.

  • Note marginale :Transmission de la décision

    (3) Le registraire de la Cour expédie un exemplaire de la décision aux personnes visées au paragraphe 526(1), aux intervenants et au président de la Chambre des communes.

  • Note marginale :Suivi

    (4) Le président de la Chambre des communes communique sans délai la décision à la chambre.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.