Note marginale :Appel
532 (1) Appel peut être interjeté à la Cour suprême du Canada de la décision rendue en application du paragraphe 531(2), sur une question de droit ou de fait, dans les huit jours suivant la date où elle a été rendue.
Note marginale :Procédure
(2) La Cour statue sur l’appel sans délai et selon la procédure sommaire.
Note marginale :Transmission de la décision
(3) Le registraire de la Cour expédie un exemplaire de la décision aux personnes visées au paragraphe 526(1), aux intervenants et au président de la Chambre des communes.
Note marginale :Suivi
(4) Le président de la Chambre des communes communique sans délai la décision à la chambre.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003