Note marginale :Rapport annuel
537.1 Dans les meilleurs délais suivant la fin de chaque année, le commissaire publie, selon les modalités qu’il estime indiquées, le rapport des activités de son bureau au cours de l’année précédente. Il ne peut toutefois y inclure de détails relatifs aux enquêtes.
- 2018, ch. 31, art. 367
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2019