Note marginale :Rapport sur les modifications souhaitables
537.2 Dans les meilleurs délais suivant une élection générale, le commissaire fait au directeur général des élections un rapport signalant les modifications qu’il est souhaitable, à son avis, d’apporter à la présente loi pour en améliorer l’observation et le contrôle d’application.
- 2018, ch. 31, art. 367
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2019