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Loi électorale du Canada

L.C. 2000, ch. 9

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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ANNEXE 2

ANNEXE 2(article 46)

Lois provinciales

  • Alberta
    • Election Act, R.S.A. 2000, ch. E-1
    • Traffic Safety Act, R.S.A. 2000, ch. T-6
    • Vital Statistics Act, S.A. 2007, ch. V-4.1
  • Colombie-Britannique
    • Election Act, R.S.B.C. 1996, ch. 106
    • Motor Vehicle Act, R.S.B.C. 1996, ch. 318
    • Vital Statistics Act, R.S.B.C. 1996, ch. 479
  • Île-du-Prince-Édouard
    • Election Act, R.S.P.E.I. 1988, ch. E-1.1
    • Highway Traffic Act, R.S.P.E.I. 1988, ch. H-5
    • Vital Statistics Act, R.S.P.E.I. 1988, ch. V-4.1
  • Manitoba
    • Code de la route, L.M. 1985-86, ch. 3
    • Loi électorale, L.M. 2006, ch. 15, ann. A
    • Loi sur la charte de la Ville de Winnipeg, L.M. 2002, ch. 39
    • Loi sur les conducteurs et les véhicules, C.P.L.M. c. D104
    • Loi sur les élections municipales et scolaires, L.M. 2005, ch. 27
    • Loi sur les statistiques de l’état civil, L.R.M. 1987, ch. V60
  • Nouveau-Brunswick
    • Loi électorale, L.R.N.-B. 1973, ch. E-3
    • Loi sur les statistiques de l’état civil, L.N.-B. 1979, ch. V-3
    • Loi sur les véhicules à moteur, L.R.N.-B. 1973, ch. M-17
  • Nouvelle-Écosse
    • Elections Act, S.N.S. 2011, c. 5
    • Motor Vehicle Act, R.S.N.S. 1989, ch. 293
    • Vital Statistics Act, R.S.N.S. 1989, ch. 494
  • Nunavut
    • Loi électorale du Nunavut, L.Nun. 2002, ch. 17
    • Loi sur les statistiques de l’état civil, L.R.T.N.-O. 1988, ch. V-3, reproduite pour le Nunavut par l’article 29 de la Loi sur le Nunavut, L.C. 1993, ch. 28
    • Loi sur les véhicules automobiles, L.R.T.N.-O. 1988, ch. M-16, reproduite pour le Nunavut par l’article 29 de la Loi sur le Nunavut, L.C. 1993, ch. 28
  • Ontario
    • Code de la route, L.R.O. 1990, ch. H.8
    • Loi de 1996 sur les élections municipales, L.O. 1996, ch. 32, ann.
    • Loi électorale, L.R.O. 1990, ch. E.6
    • Loi sur les statistiques de l’état civil, L.R.O. 1990, ch. V.4
  • Québec
    • Code civil du Québec, L.Q. 1991, ch. 64
    • Code de la sécurité routière, L.R.Q., ch. C-24.2
    • Loi électorale, L.R.Q., ch. E-3.3
  • Saskatchewan
    • Loi de 2009 sur les services de l’état civil, L.S. 2009, ch. V-7,21
    • The Election Act, 1996, S.S. 1996, ch. E-6.01
    • The Traffic Safety Act, S.S. 2004, ch. T-18.1
  • Terre-Neuve-et-Labrador
    • Elections Act, 1991, S.N.L. 1992, ch. E-3.1
    • Highway Traffic Act, R.S.N.L. 1990, ch. H-3
    • Vital Statistics Act, S.N.L. 2009, c. V-6.01
  • Territoires du Nord-Ouest
    • Loi sur les élections et les référendums, L.T.N.-O. 2006, ch. 15
    • Loi sur les statistiques de l’état civil, L.T.N.-O. 2011, ch. 34
    • Loi sur les véhicules automobiles, L.R.T.N.-O. 1988, ch. M-16
  • Yukon
    • Loi sur les élections, L.R.Y. 2002, ch. 63
    • Loi sur les statistiques de l’état civil, L.R.Y. 2002, ch. 225
    • Loi sur les véhicules automobiles, L.R.Y. 2002, ch. 153

Autres sources de renseignements

  • Curateur public (Québec)
  • Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
  • Info-directTM
  • La base de données du Programme national sur les changements d’adresse de la Société canadienne des postes
  • 2000, ch. 9, ann. 2
  • Gazette du Canada Partie I, édition spéciale volume 134, nos 6 et 8
  • Gazette du Canada Partie I, édition spéciale volume 135, no 1
  • 2002, ch. 7, art. 95
  • Gazette du Canada Partie I, volume 137, page 685
  • Gazette du Canada Partie I, volume 138, pages 283, 976 et 1329
  • Gazette du Canada Partie I, volume 140, page 3630
  • Gazette du Canada Partie I, volume 142, pages 2159 à 2161
  • Gazette du Canada Partie I, volume 148, page 623
  • Gazette du Canada Partie I, volume 153, page 1248
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Modifiée par Gazette du Canada Partie I, volume 153, page 1248, en vigueur le 30 mars 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.