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Loi électorale du Canada

L.C. 2000, ch. 9

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Annexes

ANNEXE 1

FORMULAIRE 1(article 58)Bref d’élection

Suppléant du gouverneur général

ELIZABETH DEUX, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

À

de

SALUT :

CONSIDÉRANT QUE, sur l’avis de NOTRE PREMIER MINISTRE DU CANADA, Nous avons ordonné qu’un PARLEMENT SOIT TENU À OTTAWA, le jour de prochain. (Omettre le préambule précédent s’il s’agit d’une élection partielle.)

NOUS VOUS ORDONNONS, après qu’avis du moment et du lieu en aura été dûment donné,

DE POURVOIR à l’élection, selon la loi, d’un député à la Chambre des communes du Canada, pour la circonscription, dans la province susmentionnée (s’il s’agit d’une élection partielle : pour remplacer );

ET DE POURVOIR aux candidatures jusqu’au ;

Et, si la tenue d’un scrutin est nécessaire, de tenir ce scrutin le ;

ET DE FAIRE RAPPORT du nom de ce député, lorsqu’il sera ainsi élu, qu’il soit présent ou absent, à Notre directeur général des élections, selon que le prescrit la loi (s’il s’agit d’une élection partielle, omettre ce qui suit) aussitôt que possible et au plus tard le jour de (année).

Témoin :, Suppléant de Notre très fidèle et bien-aimé , Chancelier et Compagnon principal de Notre Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de Notre Ordre du Mérite militaire, GOUVERNEUR GÉNÉRAL ET COMMANDANT EN CHEF DU CANADA.

En Notre ville (de/d’) , le en la année de Notre règne.

PAR ORDRE,

Directeur général des élections

FORMULAIRE 2(article 62)

Formulaire d’Avis de convocation

FORMULAIRE 3(paragraphes 116(1) et 138(1))Formulaire du bulletin de vote

Recto

Vue de face du formulaire du bulletin de vote contenant des exemples de noms et des cercles blancs vis-à-vis chaque noms le tout sur un fond noir

FORMULAIRE 3 (suite et fin)Formulaire du bulletin de vote

Verso

Vue arrière du formulaire du bulletin de vote

FORMULAIRE 4(article 186)Formulaire du bulletin de vote spécial

Formulaire du bulletin de vote spécial
  • 2000, ch. 9, ann. 1
  • 2018, ch. 31, art. 375
.

ANNEXE 2(article 46)

Lois provinciales

  • Alberta
    • Election Act, R.S.A. 2000, ch. E-1
    • Traffic Safety Act, R.S.A. 2000, ch. T-6
    • Vital Statistics Act, S.A. 2007, ch. V-4.1
  • Colombie-Britannique
    • Election Act, R.S.B.C. 1996, ch. 106
    • Motor Vehicle Act, R.S.B.C. 1996, ch. 318
    • Vital Statistics Act, R.S.B.C. 1996, ch. 479
  • Île-du-Prince-Édouard
    • Election Act, R.S.P.E.I. 1988, ch. E-1.1
    • Highway Traffic Act, R.S.P.E.I. 1988, ch. H-5
    • Vital Statistics Act, R.S.P.E.I. 1988, ch. V-4.1
  • Manitoba
    • Code de la route, L.M. 1985-86, ch. 3
    • Loi électorale, L.M. 2006, ch. 15, ann. A
    • Loi sur la charte de la Ville de Winnipeg, L.M. 2002, ch. 39
    • Loi sur les conducteurs et les véhicules, C.P.L.M. c. D104
    • Loi sur les élections municipales et scolaires, L.M. 2005, ch. 27
    • Loi sur les statistiques de l’état civil, L.R.M. 1987, ch. V60
  • Nouveau-Brunswick
    • Loi électorale, L.R.N.-B. 1973, ch. E-3
    • Loi sur les statistiques de l’état civil, L.N.-B. 1979, ch. V-3
    • Loi sur les véhicules à moteur, L.R.N.-B. 1973, ch. M-17
  • Nouvelle-Écosse
    • Elections Act, S.N.S. 2011, c. 5
    • Motor Vehicle Act, R.S.N.S. 1989, ch. 293
    • Vital Statistics Act, R.S.N.S. 1989, ch. 494
  • Nunavut
    • Loi électorale du Nunavut, L.Nun. 2002, ch. 17
    • Loi sur les statistiques de l’état civil, L.R.T.N.-O. 1988, ch. V-3, reproduite pour le Nunavut par l’article 29 de la Loi sur le Nunavut, L.C. 1993, ch. 28
    • Loi sur les véhicules automobiles, L.R.T.N.-O. 1988, ch. M-16, reproduite pour le Nunavut par l’article 29 de la Loi sur le Nunavut, L.C. 1993, ch. 28
  • Ontario
    • Code de la route, L.R.O. 1990, ch. H.8
    • Loi de 1996 sur les élections municipales, L.O. 1996, ch. 32, ann.
    • Loi électorale, L.R.O. 1990, ch. E.6
    • Loi sur les statistiques de l’état civil, L.R.O. 1990, ch. V.4
  • Québec
    • Code civil du Québec, L.Q. 1991, ch. 64
    • Code de la sécurité routière, L.R.Q., ch. C-24.2
    • Loi électorale, L.R.Q., ch. E-3.3
  • Saskatchewan
    • Loi de 2009 sur les services de l’état civil, L.S. 2009, ch. V-7,21
    • The Election Act, 1996, S.S. 1996, ch. E-6.01
    • The Traffic Safety Act, S.S. 2004, ch. T-18.1
  • Terre-Neuve-et-Labrador
    • Elections Act, 1991, S.N.L. 1992, ch. E-3.1
    • Highway Traffic Act, R.S.N.L. 1990, ch. H-3
    • Vital Statistics Act, S.N.L. 2009, c. V-6.01
  • Territoires du Nord-Ouest
    • Loi sur les élections et les référendums, L.T.N.-O. 2006, ch. 15
    • Loi sur les statistiques de l’état civil, L.T.N.-O. 2011, ch. 34
    • Loi sur les véhicules automobiles, L.R.T.N.-O. 1988, ch. M-16
  • Yukon
    • Loi sur les élections, L.R.Y. 2002, ch. 63
    • Loi sur les statistiques de l’état civil, L.R.Y. 2002, ch. 225
    • Loi sur les véhicules automobiles, L.R.Y. 2002, ch. 153

Autres sources de renseignements

  • Curateur public (Québec)
  • Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
  • Info-directTM
  • La base de données du Programme national sur les changements d’adresse de la Société canadienne des postes
  • 2000, ch. 9, ann. 2
  • Gazette du Canada Partie I, édition spéciale volume 134, nos 6 et 8
  • Gazette du Canada Partie I, édition spéciale volume 135, no 1
  • 2002, ch. 7, art. 95
  • Gazette du Canada Partie I, volume 137, page 685
  • Gazette du Canada Partie I, volume 138, pages 283, 976 et 1329
  • Gazette du Canada Partie I, volume 140, page 3630
  • Gazette du Canada Partie I, volume 142, pages 2159 à 2161
  • Gazette du Canada Partie I, volume 148, page 623
  • Gazette du Canada Partie I, volume 153, page 1248
.

Modifiée le 16 septembre 2026

ANNEXE 3(alinéas 66(1)e) et f) et article 539)Liste des circonscriptions

  • Province d’Ontario
    • Kapuskasing — Timmins — Mushkegowuk
    • Kenora — Kiiwetinoong
    • Sault Ste. Marie — Algoma
    • Sudbury-Est — Manitoulin — Nickel Belt
    • Thunder Bay — Rainy River
    • Thunder Bay — Superior-Nord
  • Province de Québec
    • Abitibi — Baie-James — Nunavik — Eeyou
    • Abitibi — Témiscamingue
    • Côte-Nord — Kawawachikamach — Nitassinan
  • Province du Manitoba
    • Churchill — Keewatinook Aski
    • Mont-Riding
  • Province de la Colombie-Britannique
    • Cariboo—Prince George—Omineca
    • Kamloops — Thompson — Nicola
    • North Island — Powell River
    • Prince George — Peace River — Northern Rockies
    • Skeena — Bulkley Valley
  • Province de la Saskatchewan
    • Battlefords — Lloydminster — Meadow Lake
    • Desnethé — Missinippi — Rivière Churchill
    • Prince Albert
    • Yorkton — Melville
  • Province d’Alberta
    • Fort McMurray — Cold Lake
    • Grande Prairie
    • Lakeland
    • Peace River — Westlock
    • Yellowhead
  • Province de Terre-Neuve-et-Labrador
    • Coast of Bays—Central—Notre Dame
    • Labrador
    • Long Range Mountains
  • Yukon
    • Yukon
  • Territoires du Nord-Ouest
    • Territoires du Nord-Ouest
  • Nunavut
    • Nunavut

[Note : Les noms des circonscriptions peuvent changer avant que l’annexe 3 soit officiellement modifiée. Pour la liste la plus à jour, consultez la page de profil de l’annexe 3 sur le site web d’Élections Canada à ce lien :

https://www.elections.ca/content.aspx?section=res&dir=loi%2Ffel%2Fs3&document=index&lang=f ]

  • 2000, ch. 9, ann. 3
  • 2002, ch. 7, art. 95
  • Gazette du Canada Partie I, édition spéciale volume 138, no 5
  • Gazette du Canada Partie I, édition spéciale volume 149, no 2
  • 2018, ch. 31, art. 376
  • Gazette du Canada Partie I, édition spéciale volume 159, no 4
  • 2026, ch. 20, art. 88.1
  • 2026, ch. 20, art. 88.2
.

ANNEXE 4(paragraphe 304(3))

Procédure de dépouillement judiciaire

Personnes pouvant être présentes

  • 1 En plus du juge, du directeur du scrutin, des membres du personnel que ce dernier a choisis à cette fin ainsi que des membres des équipes de dépouillement, seules les personnes ci-après peuvent assister au dépouillement judiciaire du scrutin :

    • a) les candidats;

    • b) au plus deux représentants de chaque candidat, ceux-ci n’étant pas membres des équipes de dépouillement;

    • c) un conseiller juridique pour chacun des candidats;

    • d) les conseillers juridiques du directeur général des élections;

    • e) toute autre personne dont le juge autorise la présence.

  • 2 Les personnes visées à l’alinéa 1e) peuvent observer l’activité des équipes de dépouillement, mais ne peuvent y participer. Elles peuvent toutefois signaler leurs préoccupations, le cas échéant, au directeur du scrutin, qui les transmet au juge. Ce dernier prend les mesures qu’il estime indiquées.

Équipes de dépouillement

  • 3 Le juge, avec l’approbation du directeur général des élections, établit un nombre approprié d’équipes de dépouillement, chacune des équipes étant composée de deux membres nommés par le directeur du scrutin — l’un à titre de préposé au dépouillement et l’autre à titre de secrétaire — et d’un représentant de chaque candidat désirant être représenté au sein d’une équipe. Un numéro séquentiel, en commençant par le chiffre 1, est attribué à chacune des équipes.

Généralités

  • 4 Chaque équipe de dépouillement se voit assigner une table et elle se doit d’y demeurer en tout temps, sauf pendant les pauses autorisées par le juge. Dans la mesure du possible, les pauses ne commencent qu’après le dépouillement complet d’une urne donnée.

  • 5 Les équipes de dépouillement ont la charge suivante :

    • a) l’examen des bulletins de vote contenus dans les urnes qui leur ont été attribuées afin d’établir si elles approuvent le classement des bulletins;

    • b) la mise de côté des bulletins dont le classement fait l’objet d’un désaccord (ci-après appelés « bulletins contestés ») afin qu’ils puissent être examinés par le juge;

    • c) le compte et la communication du nombre de bulletins appartenant à chaque catégorie.

  • 6 En tout temps pendant le dépouillement, les candidats visés à l’alinéa 1a) peuvent consentir à ce que le juge procède au dépouillement par addition des votes consignés dans les relevés du scrutin, plutôt que par compte des bulletins de vote.

  • 7 (1) Tout au long du dépouillement, le directeur du scrutin attribue les urnes aux équipes de dépouillement d’une manière à favoriser l’efficacité et la continuité du compte des bulletins de vote, en tenant compte du nombre de bulletins de vote contenus dans chaque urne.

    • (2) Aucune urne provenant d’un bureau de vote par anticipation ou d’un bureau de scrutin où était affecté le préposé au dépouillement ou le secrétaire ne peut être attribuée à leur équipe de dépouillement.

  • 8 Les bulletins de vote recueillis en vertu de la partie 11 de la présente loi sont attribués aux équipes numéros 1 à 3, et le processus prévu aux articles 10 à 18 s’applique avec les adaptations nécessaires dans les circonstances. Nuls autres bulletins ou urnes ne peuvent être attribués à ces équipes avant qu’elles aient terminé le dépouillement de ces bulletins.

  • 9 Seuls le préposé au dépouillement et le secrétaire d’une équipe de dépouillement peuvent manipuler les urnes et les enveloppes contenant des bulletins de vote qui ont été attribués à leur équipe ainsi que leur contenu ou les documents ou autres accessoires électoraux qui les accompagnent.

Traitement des urnes

  • 10 Sur réception, par une équipe de dépouillement, d’une urne et de l’original du relevé du scrutin correspondant :

    • a) le secrétaire indique le numéro de l’urne sur le rapport de dépouillement d’urne établi selon le formulaire prescrit;

    • b) le préposé au dépouillement ouvre l’urne, en retire la grande enveloppe mentionnée au paragraphe 288(3) de la présente loi, puis l’ouvre afin d’en retirer les enveloppes contenant les bulletins de vote.

  • 11 (1) Les enveloppes contenant les bulletins de vote annulés et ceux inutilisés sont examinées par l’équipe de dépouillement sans qu’elles puissent toutefois être ouvertes.

    • (2) En cas de désaccord concernant l’une de ces enveloppes ou si l’on demande à en ouvrir une, la question est renvoyée au juge.

  • 12 L’équipe de dépouillement procède d’abord au dépouillement des bulletins de vote contenus dans l’enveloppe des bulletins de vote rejetés en vertu des critères prévus aux articles 269, 279, 284 ou 285 de la présente loi, le cas échéant, puis, enveloppe après enveloppe, selon l’ordre alphabétique du nom des candidats, elle procède au dépouillement des bulletins de vote qui avaient été classés en faveur d’un candidat donné.

Chaque enveloppe — examen des bulletins

  • 13 Le dépouillement des bulletins de vote contenus dans chacune de ces enveloppes s’effectue selon les étapes suivantes :

    • a) le préposé au dépouillement choisit l’enveloppe appropriée à dépouiller;

    • b) il place en une seule pile (appelée ci-après « pile de dépouillement ») les bulletins de vote qui ont été placés avec cette enveloppe lors de l’examen antérieur, le cas échéant, d’une autre enveloppe;

    • c) il ouvre l’enveloppe, en retire un premier bulletin et :

      • (i) soit le place sur la pile de dépouillement, si celle-ci a déjà été constituée,

      • (ii) soit crée avec ce premier bulletin une pile de dépouillement, dans le cas contraire;

    • d) il invite tous les membres de l’équipe de dépouillement à examiner le bulletin, mais sans le manipuler;

    • e) il détermine s’il y a unanimité, au sein de l’équipe de dépouillement, à savoir si le bulletin :

      • (i) a été classé correctement,

      • (ii) devrait être classé autrement;

    • f) s’il n’y a pas unanimité, le représentant de chaque candidat peut faire appel à un autre représentant de celui-ci qui n’est pas membre d’une équipe de dépouillement ou au conseiller juridique du candidat, ou aux deux, ceux-ci pouvant alors présenter des observations à l’équipe;

    • g) si, après la présentation des observations, le classement du bulletin de vote ne fait toujours pas l’unanimité, celui-ci est alors considéré comme un bulletin contesté, auquel cas :

      • (i) le préposé au dépouillement retire le bulletin de la pile de dépouillement et inscrit au verso de celui-ci (avec le crayon ou le stylo fourni à l’équipe de dépouillement, d’une écriture petite mais lisible) un numéro sous la forme « XX-Y », où « XX » correspond au numéro de l’urne et « Y », au numéro séquentiel unique, commençant par le chiffre 1, attribué à chaque bulletin contesté provenant de l’urne,

      • (ii) le secrétaire indique sur le registre relatif aux bulletins contestés qui figure dans le rapport de dépouillement d’urne le numéro du bulletin contesté et l’enveloppe dont il provient,

      • (iii) le préposé au dépouillement place le bulletin avec une autre enveloppe, celle-ci portant la mention « bulletins contestés »;

    • h) s’il y a unanimité sur le fait que le bulletin a été classé correctement, il demeure sur la pile de dépouillement;

    • i) s’il y a unanimité sur le fait que le bulletin devrait être classé autrement, le préposé au dépouillement le retire de la pile de dépouillement et :

      • (i) lorsque l’enveloppe contenant les bulletins de l’autre catégorie n’a pas encore été dépouillée, le place avec celle-ci, le secrétaire indiquant alors le nouveau classement sur le rapport de dépouillement d’urne ainsi que la justification du changement,

      • (ii) lorsque l’enveloppe contenant les bulletins de l’autre catégorie a déjà été dépouillée, le place dans celle-ci, le secrétaire indiquant alors le nouveau classement sur le rapport de dépouillement d’urne ainsi que la justification du changement, et modifie en conséquence le nombre de bulletins indiqué dans le rapport pour cette autre catégorie;

    • j) le préposé au dépouillement place chaque bulletin de vote subséquent contenu dans l’enveloppe sur la pile de dépouillement, et les étapes d) à i) s’appliquent alors à l’égard de celui-ci;

    • k) lorsque tous les bulletins contenus dans l’enveloppe ont été examinés par l’équipe de dépouillement, le préposé au dépouillement compte les bulletins formant la pile de dépouillement et le secrétaire indique le résultat sur le rapport de dépouillement d’urne. Le préposé au dépouillement remet ensuite tous les bulletins dans l’enveloppe, sans toutefois la sceller.

Préparation pour la remise de l’urne

  • 14 (1) Lorsque toutes les enveloppes contenues dans l’urne — à l’exception de celles contenant les bulletins annulés ou inutilisés — ont été dépouillées, s’il existe des bulletins contestés :

    • a) le préposé au dépouillement en fait le compte, les place dans l’enveloppe portant la mention « bulletins contestés » et indique sur l’enveloppe le numéro de l’urne correspondante;

    • b) le secrétaire en indique le nombre sur le rapport de dépouillement d’urne, confirme auprès de l’équipe de dépouillement l’exactitude du rapport, invite le représentant de chaque candidat à parapher celui-ci et y joint l’enveloppe des bulletins contestés ainsi que l’original du relevé du scrutin relatif à l’urne;

    • c) le préposé au dépouillement ne scelle pas l’enveloppe contenant les bulletins de vote rejetés, le cas échéant, ni les enveloppes des bulletins marqués en faveur de chaque candidat et les place dans l’urne avec l’enveloppe, également non scellée, des bulletins contestés, le rapport de dépouillement d’urne et l’original du relevé du scrutin relatif à l’urne et la grande enveloppe.

    • (2) Toutefois, s’il n’existe pas de bulletins contestés :

      • a) le préposé au dépouillement scelle l’enveloppe contenant les bulletins de vote rejetés, le cas échéant, et les enveloppes contenant les bulletins marqués en faveur de chaque candidat et les place dans l’urne;

      • b) le secrétaire confirme auprès de l’équipe de dépouillement l’exactitude du rapport de dépouillement d’urne, invite le représentant de chaque candidat à le parapher et le remet au préposé au dépouillement;

      • c) le préposé au dépouillement place dans l’urne le rapport de dépouillement d’urne, l’original du relevé du scrutin relatif à l’urne ainsi que la grande enveloppe.

    • (3) Lorsque les actes mentionnés aux paragraphes (1) ou (2) ont été accomplis au regard d’une urne, le préposé au dépouillement lève la main afin d’indiquer que l’équipe de dépouillement a terminé son travail.

Remise de l’urne

  • 15 Le membre du personnel du directeur du scrutin que celui-ci désigne remet à l’équipe de dépouillement une autre urne, reprend l’urne examinée et la remet au directeur du scrutin.

  • 16 Sur réception de l’urne, le directeur du scrutin vérifie si elle contient une enveloppe portant la mention « bulletins contestés ».

Dans le cas où il n’y a pas de bulletins contestés

  • 17 (1) Lorsqu’une urne ne renferme pas d’enveloppe contenant des bulletins contestés, le directeur du scrutin remet au juge le rapport de dépouillement d’urne et l’original du relevé du scrutin qui y est joint.

    • (2) Le juge vérifie le rapport et le relevé et, s’il en est satisfait, paraphe le rapport pour indiquer son approbation.

    • (3) Si le juge approuve le rapport, le directeur du scrutin veille à ce que les enveloppes scellées soient placées dans la grande enveloppe, que celle-ci soit scellée et placée dans l’urne, puis que cette dernière soit scellée et placée dans un endroit sûr, désigné pour accueillir les urnes dont le dépouillement a été fait. Il veille également à ce que le rapport et le relevé soient remis à la personne responsable de la préparation du rapport principal de dépouillement.

    • (4) S’il n’approuve pas le rapport, le juge décide de la manière de procéder au regard de l’urne.

Dans le cas où il y a des bulletins contestés

  • 18 Lorsqu’une urne contient une enveloppe contenant des bulletins contestés, le juge veille à ce qu’elle soit traitée selon les étapes suivantes :

    • a) des photocopies recto verso de chaque bulletin contesté contenu dans l’enveloppe portant la mention « bulletins contestés » sont faites, une photocopie étant destinée à chacune des parties visées aux alinéas 1a) à c), selon le cas, et une autre au juge. Le bulletin est ensuite replacé dans l’enveloppe;

    • b) après avoir terminé l’étape a) pour tous les bulletins contestés, l’enveloppe les contenant est replacée dans l’urne;

    • c) le juge fixe le moment où la question du classement des bulletins contestés sera tranchée. Avant de rendre sa décision à l’égard d’un bulletin contesté, il donne aux parties l’occasion de présenter des observations. À moins qu’il n’en décide autrement, la partie qui conteste le classement initial du bulletin est considérée comme le requérant et les autres parties sont considérées comme des intimés;

    • d) le juge consigne, dans le rapport de dépouillement d’urne, sa décision à l’égard de chaque bulletin contesté et remplit la portion du rapport de dépouillement d’urne intitulée « décision du juge »;

    • e) le juge veille à ce que chaque bulletin contesté à propos duquel la question du classement a été tranchée soit placé dans l’enveloppe correspondant à sa décision, à ce que les enveloppes soient scellées, puis placées dans la grande enveloppe, et à ce que celle-ci soit scellée et placée dans l’urne;

    • f) le juge veille à ce que l’urne et son contenu soient scellés et à ce que l’urne soit placée dans un endroit sûr qui a été désigné pour accueillir les urnes dont le dépouillement est terminé;

    • g) le juge signe le rapport de dépouillement d’urne portant sa décision, lequel est remis, avec l’original du relevé du scrutin, à la personne responsable de la préparation du rapport principal de dépouillement.

Rapport principal de dépouillement et certificat

  • 19 Les résultats définitifs inscrits dans le rapport de dépouillement d’urne sont reportés sur le rapport principal de dépouillement par la personne désignée par le juge.

  • 20 En tout temps, durant la préparation du rapport principal de dépouillement ou une fois celui-ci achevé, les parties visées aux alinéas 1a) à c), selon le cas, ainsi que le directeur du scrutin peuvent l’examiner et le comparer aux rapports de dépouillement d’urne et porter à l’attention du juge toute erreur ou disparité qu’ils constatent.

  • 21 Une fois le dépouillement terminé, les parties visées aux alinéas 1a) à c), selon le cas, peuvent présenter au juge leurs dernières observations quant à l’exactitude du rapport principal de dépouillement. Le juge tranche toute question découlant de ces observations et s’assure que le rapport principal de dépouillement reflète sa décision.

  • 22 Sur la base du rapport principal de dépouillement, le juge certifie sans délai, par écrit et selon le formulaire prescrit, le nombre de votes obtenus par chaque candidat. Il remet l’original du certificat au directeur du scrutin et en remet copie à chacune des parties visées aux alinéas 1a) à c), selon le cas.

Autres pouvoirs du juge

  • 23 Le juge peut modifier la présente procédure pendant le dépouillement, après avoir permis aux parties visées aux alinéas 1a) à c), selon le cas, et au directeur du scrutin de présenter leurs observations sur cette question.

  • 24 Toute question non traitée dans la présente procédure, de même que toute question relative à son application, est tranchée par le juge, notamment celle de savoir si les personnes visées à l’article 1 peuvent communiquer avec les médias.

  • 2014, ch. 12, art. 126
  • 2018, ch. 31, art. 377
.

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — 2003, ch. 19, art. 65

    • Contributions antérieures

      65 Il n’est pas tenu compte des contributions apportées avant l’entrée en vigueur du présent article pour l’application des paragraphes 404.1(1) et 405(1) de la Loi électorale du Canada, édictés par la présente loi.

  • — 2003, ch. 19, art. 66

    • Entrée en vigueur pendant une période électorale
      • 66 (1) Si le présent article entre en vigueur pendant une période électorale, la Loi électorale du Canada, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent article, s’applique à l’égard de l’élection et des droits et obligations qui en découlent, notamment l’obligation de faire rapport et les droits au remboursement des dépenses électorales.

      • Entrée en vigueur immédiatement après une période électorale

        (2) Il est entendu que la Loi électorale du Canada, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent article, s’applique à l’égard de l’élection tenue avant cette date et des droits et obligations qui en découlent, notamment l’obligation de faire rapport et les droits au remboursement des dépenses électorales.

  • — 2003, ch. 19, art. 67

    • Entrée en vigueur pendant une course à la direction

      67 Si le présent article entre en vigueur pendant une compétition en vue de la désignation du chef d’un parti enregistré, la Loi électorale du Canada, modifiée par la présente loi, ne s’applique pas à l’égard de cette compétition.

  • — 2003, ch. 19, art. 68

    • Parti suspendu

      68 Le parti enregistré qui est suspendu à la veille de l’entrée en vigueur du présent article est réputé radié à compter de cette entrée en vigueur. La Loi électorale du Canada, dans sa version modifiée par la présente loi, s’applique à la radiation de ce parti.

  • — 2003, ch. 19, art. 69

    • Rapports financiers : partis enregistrés
      • 69 (1) Malgré l’article 66, pour l’exercice des partis enregistrés au cours duquel le présent article entre en vigueur :

        • a) les articles 424 à 427 et 429 à 431 de la Loi électorale du Canada, dans leur version modifiée par la présente loi, s’appliquent aux documents que ceux-ci doivent produire relativement à leurs opérations financières pour cet exercice;

        • b) en ce qui concerne les contributions acceptées par ceux-ci au cours de cet exercice avant l’entrée en vigueur du présent article, le paragraphe 424(2) s’applique comme si les alinéas 424(2)a) à c.1) de la Loi électorale du Canada, dans leur version antérieure à cette date, s’appliquent sans tenir compte du passage suivant de l’alinéa 424(2)c) : « directement ou par l’intermédiaire d’une de ses associations de circonscription ou d’une fiducie constituée pour l’élection d’un candidat soutenu par le parti ».

      • Exercice antérieur

        (2) Les articles 424 à 428 de la Loi électorale du Canada, dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur du présent article, s’appliquent aux documents que les partis enregistrés doivent produire relativement à un exercice terminé avant cette date.

  • — 2003, ch. 19, art. 70

    • Compte de campagne électorale des candidats

      70 Pour le compte des dépenses électorales d’un candidat dressé après l’entrée en vigueur du présent article :

      • a) les articles 451 à 456 de la Loi électorale du Canada, dans leur version modifiée par la présente loi, s’appliquent;

      • b) le paragraphe 451(2) de la Loi électorale du Canada, dans sa version modifiée par la présente loi, s’applique aux contributions acceptées par ce candidat avant l’entrée en vigueur du présent article, comme si ses alinéas f) à h.1) n’avaient pas été modifiés par la présente loi et sans tenir compte du passage suivant de cette version de l’alinéa h) : « directement ou par l’intermédiaire du parti enregistré qui soutient le candidat, d’une fiducie de ce parti, d’une fiducie constituée pour l’élection du candidat ou d’une association de circonscription ».

  • — 2003, ch. 19, art. 71

    • Allocation proportionnelle
      • 71 (1) Pour le trimestre au cours duquel le présent article entre en vigueur, l’allocation payable à un parti enregistré au titre de l’article 435.02 de la Loi électorale du Canada, édicté par la présente loi, est calculée proportionnellement à la partie de ce trimestre à laquelle s’applique cet article.

      • Paiements anticipés

        (2) L’allocation à verser à un parti enregistré au titre de l’article 435.02 de la Loi électorale du Canada, édicté par l’article 40 de la présente loi, pour le trimestre au cours duquel le présent article entre en vigueur et pour chaque trimestre de l’année au cours de laquelle le présent article entre en vigueur est estimée sur le fondement de l’élection générale précédant l’entrée en vigueur du présent article et payée dans les trente jours suivant cette date. Le paragraphe 435.02(2) de la Loi électorale du Canada, édicté par la présente loi, s’applique à l’égard de ce paiement avec les adaptations nécessaires.

      • Prise en compte des paiements anticipés

        (3) Pour l’application des articles 435.01 et 435.02 de la Loi électorale du Canada, édictés par la présente loi, toute somme payée au titre du paragraphe (2) pour un trimestre est prise en compte. Le parti enregistré qui a reçu au titre du paragraphe (2), pour un trimestre, une somme qui excède celle à laquelle il a droit au titre de ces articles pour ce trimestre est tenu de rembourser cet excédent au receveur général sans délai. Le receveur général peut opérer compensation entre cet excédent et toute somme à payer au parti.

  • — 2003, ch. 19, art. 72

    • Prochaine élection générale

      72 Pour l’élection générale qui suit l’entrée en vigueur du présent article, la mention de 50 % au paragraphe 435(1) de la Loi électorale du Canada, dans sa version modifiée par la présente loi, vaut mention de 60 %.

  • — 2004, ch. 24, art. 25

    • Communication de renseignements par les partis enregistrés ou admissibles
      • 25 (1) Les partis qui, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, étaient enregistrés ou admissibles doivent, dans les six mois suivant cette date, communiquer au directeur général des élections les renseignements mentionnés aux alinéas 366(2)d), f), i) et j) de la Loi électorale du Canada, édictés par la présente loi.

      • Non-application de certaines dispositions

        (2) Le paragraphe 369(2), l’article 374.1, l’alinéa 377(2)b.1), les articles 378 et 380.1 et les paragraphes 382(4) et 384(3) de la Loi électorale du Canada, dans leur version édictée par la présente loi, ne s’appliquent à l’égard des partis qui étaient enregistrés ou admissibles à la date d’entrée en vigueur de la présente loi qu’à compter de l’expiration des six mois qui suivent cette date.

      • Application de certaines dispositions

        (3) Le paragraphe 369(2), l’article 378 et le paragraphe 382(4) de la Loi électorale du Canada, dans leur version antérieure à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, continuent de s’appliquer à l’égard des partis qui étaient enregistrés ou admissibles à cette date pendant les six mois qui suivent celle-ci.

  • — 2004, ch. 24, art. 26, modifié par 2006, ch. 1, art. 1

    • Examen

      26 Dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur du présent article, le comité du Sénat et le comité de la Chambre des communes habituellement chargés des questions électorales examinent à fond les modifications apportées par la présente loi et déposent devant leur chambre respective un rapport où sont consignées leurs recommandations.

  • — 2006, ch. 9, art. 60

    • Association enregistrée

      60 Les articles 403.35 et 403.36 de la Loi électorale du Canada, dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur du présent article, s’appliquent à l’égard des documents que les associations enregistrées doivent produire relativement à l’exercice se terminant après cette entrée en vigueur.

  • — 2006, ch. 9, art. 61

    • Candidat

      61 Si, avant l’entrée en vigueur du présent article, le candidat était réputé être un candidat en vertu de l’article 365 de la Loi électorale du Canada, l’article 451 de cette loi, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent article, s’applique à l’égard des documents que l’agent officiel du candidat doit produire relativement à la première élection tenue après cette entrée en vigueur.

  • — 2006, ch. 9, art. 62

    • Candidat à l’investiture

      62 Si, avant l’entrée en vigueur du présent article, le candidat à l’investiture était réputé être un candidat à l’investiture en vertu de l’article 478.03 de la Loi électorale du Canada, l’article 478.23 de cette loi, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent article, s’applique à l’égard des documents que l’agent financier du candidat à l’investiture doit produire relativement à la campagne d’investiture.

  • — 2006, ch. 9, art. 178

    • Directeurs du scutin
      • 178 (1) Le mandat des directeurs du scrutin en fonction à la date d’entrée en vigueur du présent article prend fin à cette date.

      • Absence de droit à réparation

        (2) Nul n’a le droit de réclamer ou de rece­voir une indemnité, des dommages-intérêts ou toute autre forme de dédommagement de Sa Majesté du chef du Canada ou de ses préposés ou mandataires en raison de la cessation de ses fonctions au titre du paragraphe (1).

  • — 2014, ch. 12, art. 127

    • Directeur général des élections : application de l’article 13

      127 Malgré l’article 13 de la Loi électorale du Canada, édicté par l’article 3, la personne qui occupe le poste de directeur général des élections à la date d’entrée en vigueur de cet article 3, peut occuper ce poste jusqu’à l’âge de soixante-cinq ans.

  • — 2014, ch. 12, art. 128

    • Entrée en vigueur pendant une période électorale
      • 128 (1) Si l’article 86 entre en vigueur pendant une période électorale, la Loi électorale du Canada, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de cet article, s’applique à l’égard de l’élection et des droits et obligations qui en découlent, notamment l’obligation de faire rapport et les droits au remboursement des dépenses électorales.

      • Élections antérieures

        (2) Les droits et obligations découlant d’une élection tenue avant la date d’entrée en vigueur de l’article 86 — notamment l’obligation de faire rapport et les droits au remboursement des dépenses électorales — qui, à cette date, n’ont pas été exercés ou remplies sont régis par la Loi électorale du Canada, dans sa version au moment de la tenue de l’élection.

  • — 2014, ch. 12, art. 129

    • Prêts déjà consentis et créances impayées

      129 Les prêts consentis avant la date d’entrée en vigueur de l’article 86 et les créances qui demeurent impayées à cette date sont régis par la Loi électorale du Canada, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de cet article.

  • — 2014, ch. 12, art. 130

    • Partis enregistrés : rapports financiers

      130 Pour l’exercice du parti enregistré au cours duquel l’article 86 entre en vigueur, la Loi électorale du Canada, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de cet article, s’applique à l’égard des documents que le parti enregistré doit produire relativement à ses opérations financières pour cet exercice.

  • — 2014, ch. 12, art. 131

    • Associations enregistrées : rapports financiers

      131 Pour l’exercice de l’association enregistrée au cours duquel l’article 86 entre en vigueur, la Loi électorale du Canada, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de cet article, s’applique à l’égard des documents que l’association enregistrée doit produire relativement à ses opérations financières pour cet exercice.

  • — 2014, ch. 12, art. 132

    • Entrée en vigueur pendant une course à l’investiture
      • 132 (1) Si l’article 86 entre en vigueur pendant une course à l’investiture, la Loi électorale du Canada, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de cet article, s’applique à l’égard de cette course et des obligations qui en découlent, notamment l’obligation de faire rapport.

      • Courses à l’investiture antérieures

        (2) Les obligations découlant d’une course à l’investiture tenue avant la date d’entrée en vigueur de l’article 86 — notamment l’obligation de faire rapport — qui, à cette date, n’ont pas été remplies sont régies par la Loi électorale du Canada, dans sa version au moment de la tenue de la course.

  • — 2014, ch. 12, art. 133

    • Entrée en vigueur pendant une course à la direction
      • 133 (1) Si l’article 86 entre en vigueur pendant une course à la direction, la Loi électorale du Canada, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de cet article, s’applique à l’égard de cette course et des obligations qui en découlent, notamment l’obligation de faire rapport.

      • Courses à la direction antérieures

        (2) Les obligations découlant d’une course à la direction tenue avant la date d’entrée en vigueur de l’article 86 — notamment l’obligation de faire rapport — qui, à cette date, n’ont pas été remplies sont régies par la Loi électorale du Canada, dans sa version au moment de la tenue de la course.

  • — 2014, ch. 12, art. 134

    • Commissaire aux élections fédérales — maintien en fonction
      • 134 (1) Si la personne qui occupe, à la date d’entrée en vigueur de l’article 108 de la présente loi, le poste de commissaire aux élections fédérales l’occupe depuis au moins dix-huit mois, elle est maintenue en fonction et est réputée avoir été nommée en vertu du paragraphe 509(1) de la Loi électorale du Canada, édicté par cet article 108. Cependant, son mandat court à compter de la date de sa nomination au titre de l’article 509 de la Loi électorale du Canada, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de cet article 108.

      • Commissaire aux élections fédérales — mandat terminé

        (2) Si la personne qui occupe, à la date d’entrée en vigueur de l’article 108 de la présente loi, le poste de commissaire aux élections fédérales l’occupe depuis moins de dix-huit mois, son mandat prend fin à cette date.

      • Absence de droit à réparation

        (3) La personne visée au paragraphe (2) n’a pas le droit de réclamer ni de recevoir une indemnité, des dommages-intérêts ou toute autre forme de dédommagement de Sa Majesté du chef du Canada ou de ses préposés ou mandataires en raison de la cessation de ses fonctions par l’application du paragraphe (2).

  • — 2014, ch. 12, art. 135

    • Définition
      • 135 (1) Pour l’application du présent article, anciens secteurs s’entend des secteurs de l’administration publique fédérale faisant partie du bureau du directeur général des élections et appelés :

        • a) Direction des enquêtes;

        • b) Direction de la conformité et de l’exécution de la loi;

        • c) Services internes — enquêtes et conformité et exécution de la loi.

      • Sommes affectées et non déboursées

        (2) Les sommes affectées — et non déboursées —, pour l’exercice en cours à la date d’entrée en vigueur du présent article, aux frais et dépenses à l’égard des anciens secteurs sont réputées, à cette date, affectées aux frais et dépenses du Bureau du directeur des poursuites pénales à l’égard des attributions du commissaire aux élections fédérales.

      • Procédures en cours devant les tribunaux

        (3) Le directeur des poursuites pénales prend la suite du directeur général des élections au même titre et dans les mêmes conditions que celui-ci, comme partie aux procédures judiciaires relatives aux anciens secteurs qui sont en cours à la date d’entrée en vigueur du présent article et auxquelles le directeur général des élections est partie.

      • Postes

        (4) La présente loi ne change rien à la situation des fonctionnaires qui occupaient, à la date d’entrée en vigueur du présent article, un poste dans l’un des anciens secteurs, à la différence près que, à compter de cette date, ils l’occupent au Bureau du directeur des poursuites pénales.

  • — 2018, ch. 20, art. 12

    • Entrée en vigueur pendant une période électorale — activité de financement réglementée

      12 Si l’article 2 entre en vigueur pendant une période électorale, la Loi électorale du Canada, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de cet article, s’applique à l’égard de l’élection et des droits et obligations qui en découlent, notamment l’obligation de faire rapport.

  • — 2018, ch. 20, art. 13

    • Entrée en vigueur pendant une course à l’investiture
      • 13 (1) Si l’article 3 entre en vigueur pendant une course à l’investiture, la Loi électorale du Canada, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de cet article, s’applique à l’égard de cette course et des droits et obligations qui en découlent, notamment l’obligation de faire rapport.

      • Courses à l’investiture antérieures

        (2) Les droits et obligations découlant d’une course à l’investiture tenue avant la date d’entrée en vigueur de l’article 3 — notamment l’obligation de faire rapport — qui, à cette date, n’ont pas été respectivement exercés ou remplies sont régis par la Loi électorale du Canada, dans sa version en vigueur au moment de la tenue de la course.

  • — 2018, ch. 20, art. 14

    • Entrée en vigueur pendant une course à la direction
      • 14 (1) Si l’article 7 entre en vigueur pendant une course à la direction, la Loi électorale du Canada, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de cet article, s’applique à l’égard de cette course et des droits et obligations qui en découlent, notamment l’obligation de faire rapport.

      • Courses à la direction antérieures

        (2) Les droits et obligations découlant d’une course à la direction tenue avant la date d’entrée en vigueur de l’article 7 — notamment l’obligation de faire rapport — qui, à cette date, n’ont pas été respectivement exercés ou remplies sont régis par la Loi électorale du Canada, dans sa version en vigueur au moment de la tenue de la course.

  • — 2018, ch. 31, art. 380

    • Termes et expressions — électeurs des Forces canadiennes
      • 380 (1) Les termes et expressions employés aux articles 381 et 382 s’entendent au sens de l’article 177 de la Loi électorale du Canada, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 134 de la présente loi.

      • Termes et expressions — électeurs résidant à l’extérieur du Canada

        (2) Les termes et expressions employés à l’article 383 s’entendent au sens de l’article 177 de la Loi électorale du Canada, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 153 de la présente loi.

      • Termes et expressions — autre

        (3) Les termes et expressions employés aux articles 384 à 389 s’entendent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi électorale du Canada, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article en cause.

  • — 2018, ch. 31, art. 381

    • Lieu de résidence habituelle réputé
      • 381 (1) Pour l’application du paragraphe 8(1) de la Loi électorale du Canada, à la date d’entrée en vigueur de l’article 134 de la présente loi, le lieu de résidence habituelle de la personne visée à l’alinéa 191a), c) ou d) de la Loi électorale du Canada, dans sa version antérieure à cette date, et ayant fait une déclaration de résidence habituelle est réputé être celui qu’elle y a inscrit, à condition que cette déclaration ait été, avant la date d’entrée en vigueur de cet article 134, certifiée en vertu du paragraphe 196(2) de la Loi électorale du Canada, dans sa version antérieure à cette date.

      • Conservation des déclarations de résidence habituelle

        (2) Le commandant de l’unité au sein de laquelle la personne sert conserve la déclaration de résidence habituelle certifiée visée au paragraphe (1) pendant deux années à compter du jour suivant la date d’entrée en vigueur de l’article 134 de la présente loi.

      • Destruction

        (3) Sous réserve du paragraphe (2), le commandant peut détruire les originaux et les copies des déclarations de résidence habituelle conservées auprès de son unité.

  • — 2018, ch. 31, art. 382

    • Droit de s’inscrire — Registre des électeurs
      • 382 (1) Sans délai après la date d’entrée en vigueur de l’article 134 de la présente loi, le commandant de la personne servant au sein de son unité qui a le droit de voter en vertu de l’article 191 de la Loi électorale du Canada l’informe de son droit de demander au directeur général des élections son inscription au Registre des électeurs, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi électorale du Canada, ou, si elle y est déjà inscrite, la mise à jour de son inscription.

      • Droit de s’inscrire — Registre des futurs électeurs

        (2) Sans délai après la date d’entrée en vigueur de l’article 134 de la présente loi, le commandant de la personne servant au sein de son unité et ayant la qualité de futur électeur, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi électorale du Canada, l’informe de son droit de demander au directeur général des élections son inscription au Registre des futurs électeurs, au sens de ce paragraphe.

  • — 2018, ch. 31, art. 383

    • Électeurs résidant à l’étranger

      383 Si, avant la date d’entrée en vigueur de l’article 153, une demande d’inscription et de bulletin de vote spécial est faite au titre de la section 3 de la partie 11 de la Loi électorale du Canada et qu’aucune décision n’est prise à son égard, la demande est réputée avoir été faite au titre de cette section, dans sa version à cette date.

  • — 2018, ch. 31, art. 384

    • Entrée en vigueur pendant une période électorale
      • 384 (1) Si l’article 1 entre en vigueur pendant une période électorale, la Loi électorale du Canada, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de cet article 1, s’applique à l’égard de l’élection et des droits et obligations qui en découlent, notamment l’obligation de faire rapport et les droits au remboursement des dépenses électorales.

      • Élections antérieures

        (2) Les droits et obligations découlant d’une élection tenue avant la date d’entrée en vigueur de l’article 1 — notamment l’obligation de faire rapport et les droits au remboursement des dépenses électorales — qui, à cette date, n’ont pas été exercés ou remplies sont régis par la Loi électorale du Canada, dans sa version antérieure à la date de la délivrance du bref.

      • Projet de loi C-50

        (3) Malgré le paragraphe (1), si le projet de loi C-50, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique) (appelé « autre loi » au présent paragraphe) reçoit la sanction royale, et si l’autre loi entre en vigueur avant la date d’entrée en vigueur de l’article 1 et que l’autre loi et cet article entrent en vigueur au cours d’une même période électorale, la Loi électorale du Canada, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’autre loi, s’applique à l’égard de l’élection et des droits et obligations qui en découlent, notamment l’obligation de faire rapport et les droits au remboursement des dépenses électorales.

  • — 2018, ch. 31, art. 385

    • Partis enregistrés : rapports financiers

      385 Pour l’exercice du parti enregistré au cours duquel l’article 268 entre en vigueur, la Loi électorale du Canada, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de cet article 268, s’applique à l’égard des documents que le parti enregistré doit produire relativement à ses opérations financières pour cet exercice.

  • — 2018, ch. 31, art. 386

    • Associations enregistrées : rapports financiers

      386 Pour l’exercice de l’association enregistrée au cours duquel l’article 272 entre en vigueur, la Loi électorale du Canada, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de cet article 272, s’applique à l’égard des documents que l’association enregistrée doit produire relativement à ses opérations financières pour cet exercice.

  • — 2018, ch. 31, art. 387

    • Entrée en vigueur pendant une course à l’investiture
      • 387 (1) Si l’article 282 entre en vigueur pendant une course à l’investiture, la Loi électorale du Canada, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de cet article 282, s’applique à l’égard de cette course et des obligations qui en découlent, notamment l’obligation de faire rapport.

      • Courses à l’investiture antérieures

        (2) Les obligations découlant d’une course à l’investiture tenue avant la date d’entrée en vigueur de l’article 282 — notamment l’obligation de faire rapport — qui, à cette date, n’ont pas été remplies sont régies par la Loi électorale du Canada, dans sa version antérieure à la date du début de la course.

      • Projet de loi C-50

        (3) Malgré le paragraphe (1), si le projet de loi C-50, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique) (appelé « autre loi » au présent paragraphe) reçoit la sanction royale, et si l’autre loi entre en vigueur avant la date d’entrée en vigueur de l’article 282 et que l’autre loi et cet article entrent en vigueur au cours d’une même course à l’investiture, la Loi électorale du Canada, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’autre loi, s’applique à l’égard de cette course et des obligations qui en découlent, notamment l’obligation de faire rapport.

  • — 2018, ch. 31, art. 388

    • Entrée en vigueur pendant une course à la direction
      • 388 (1) Si l’article 313 entre en vigueur pendant une course à la direction, la Loi électorale du Canada, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de cet article 313, s’applique à l’égard de cette course et des obligations qui en découlent, notamment l’obligation de faire rapport.

      • Courses à la direction antérieures

        (2) Les obligations découlant d’une course à la direction tenue avant la date d’entrée en vigueur de l’article 313 — notamment l’obligation de faire rapport — qui, à cette date, n’ont pas été remplies sont régies par la Loi électorale du Canada, dans sa version antérieure à la date du début de la course.

      • Projet de loi C-50

        (3) Malgré le paragraphe (1), si le projet de loi C-50, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique) (appelé « autre loi » au présent paragraphe) reçoit la sanction royale, et si l’autre loi entre en vigueur avant la date d’entrée en vigueur de l’article 313 et que l’autre loi et cet article entrent en vigueur au cours d’une même course à la direction, la Loi électorale du Canada, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’autre loi, s’applique à l’égard de cette course et des obligations qui en découlent, notamment l’obligation de faire rapport.

  • — 2018, ch. 31, art. 389

    • Commissaire aux élections fédérales — maintien en fonction

      389 La personne qui occupe, à la date d’entrée en vigueur de l’article 351, le poste de commissaire aux élections fédérales est maintenue en fonction et est réputée avoir été nommée en vertu du paragraphe 509(1) de la Loi électorale du Canada, édicté par cet article 351. Cependant, son mandat court à compter de la date effective de sa nomination.

  • — 2018, ch. 31, art. 390

    • Définition de ancien secteur
      • 390 (1) Pour l’application du présent article, ancien secteur s’entend du secteur de l’administration publique fédérale faisant partie du Bureau du directeur des poursuites pénales dans lequel, à la date d’entrée en vigueur du présent article, les employés visés à l’article 509.3 de la Loi électorale du Canada occupaient un poste.

      • Sommes affectées et non déboursées

        (2) Les sommes affectées — et non déboursées —, pour l’exercice en cours à la date d’entrée en vigueur du présent article, aux frais et dépenses à l’égard de l’ancien secteur sont réputées, à cette date, être affectées aux frais et dépenses du bureau du directeur général des élections à l’égard des attributions du commissaire aux élections fédérales.

      • Procédures en cours devant les tribunaux

        (3) Le directeur général des élections prend la suite du directeur des poursuites pénales, au même titre et dans les mêmes conditions que celui-ci, comme partie aux procédures judiciaires relatives à l’ancien secteur qui sont en cours à la date d’entrée en vigueur du présent article et auxquelles le directeur des poursuites pénales est partie.

      • Postes

        (4) La présente loi ne change rien à la situation des fonctionnaires qui occupaient, à la date d’entrée en vigueur du présent article, un poste dans l’ancien secteur, à la différence près que, à compter de cette date, ils l’occupent au bureau du directeur général des élections.

  • — 2021, ch. 23, art. 362

    • Élections déclenchées dans les six mois

      362 Malgré le paragraphe 554(1) de la Loi électorale du Canada, les modifications apportées à cette loi par l’article 361 s’appliquent aux élections déclenchées dans les six mois qui suivent la date de sanction de la présente loi.

  • — 2022, ch. 17, art. 76

    • Clarification : application immédiate

      76 Sous réserve des articles 77 et 78, il est entendu que les modifications apportées par la présente loi s’appliquent également à l’égard des procédures qui sont déjà en cours à la date de son entrée en vigueur.

  • — 2022, ch. 17, al. 77(2)e)

    • Certaines demandes de mandat
      • 77 (2) Chacune des dispositions ci-après, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, continue de s’appliquer à l’égard des demandes de mandat qui ont été présentées sous son régime avant cette date et à l’égard desquelles aucune décision n’a été prise avant cette date :

        • e) le paragraphe 175(9) de la Loi électorale du Canada;

  • — 2022, ch. 17, art. 78.1

    • Répercussions des procédures à distance
      • 78.1 (1) Le ministre de la Justice lance, au plus tard trois ans après la date de sanction de la présente loi, un ou des examens indépendants sur l’utilisation de procédures à distance dans des affaires de justice pénale afin d’évaluer si les procédures à distance :

        • a) améliorent, préservent ou compromettent l’accès à la justice;

        • b) respectent les principes fondamentaux de l’administration de la justice;

        • c) tiennent compte adéquatement des droits et obligations des personnes associées au système de justice pénale, y compris des accusés.

      • Rapport

        (2) Le ministre de la Justice fait déposer devant chaque chambre du Parlement, au plus tard cinq ans après le début de l’examen, un rapport sur celui-ci qui comporte notamment toute conclusion ou recommandation qui en découle.

  • — 2022, ch. 17, art. 78.2

    • Examen par un comité
      • 78.2 (1) Au début de la cinquième année suivant la date de la sanction de la présente loi, les dispositions édictées ou modifiées par la présente loi sont soumises à l’examen d’un comité du Sénat et d’un comité de la Chambre des communes, constitués ou désignés pour les examiner.

      • Rapport

        (2) Les comités procèdent à l’examen de ces dispositions ainsi que de l’utilisation de procédures à distance dans des affaires de justice pénale et remettent aux chambres les ayant constitués ou désignés des rapports comportant les modifications, s’il en est, qu’ils recommandent d’y apporter.

  • — 2023, ch. 26, art. 681

    • Élections déclenchées dans les six mois

      681 Malgré le paragraphe 554(1) de la Loi électorale du Canada, les modifications apportées à cette loi par l’article 680 s’appliquent aux élections déclenchées dans les six mois qui suivent la date de sanction de la présente loi.

  • — 2026, ch. 20, art. 84

    • Définition de Loi
      • 84 (1) Au présent article et aux articles 85 et 86, Loi s’entend de la Loi électorale du Canada.

      • Terminologie

        (2) Les termes utilisés aux articles 85 à 87 s’entendent au sens de la Loi.

  • — 2026, ch. 20, art. 85

    • Politique sur la protection des renseignements personnels — parti déjà enregistré, etc.
      • 85 (1) Dans les trois mois suivant la date d’entrée en vigueur du présent article, le chef d’un parti politique fournit au directeur général des élections la politique du parti sur la protection des renseignements personnels visée au paragraphe 446.6(1) de la Loi si, selon le cas :

        • a) avant la date d’entrée en vigueur du présent article, le chef du parti a demandé l’enregistrement du parti en vertu de l’article 385 de la Loi mais, à cette date, le directeur général des élections n’a pas encore avisé le chef du parti en application du paragraphe 389(1) de la Loi de l’admissibilité ou de l’inadmissibilité du parti au regard de l’article 387 de la Loi;

        • b) à la date d’entrée en vigueur du présent article, le parti politique est :

          • (i) soit un parti admissible,

          • (ii) soit un parti enregistré.

      • Défaut de se conformer

        (2) Si le chef du parti politique ne se conforme pas au paragraphe (1) :

        • a) dans le cas d’un parti visé à l’alinéa (1)a), le parti n’est pas admissible à l’enregistrement au regard de l’article 387 de la Loi;

        • b) dans le cas d’un parti visé au sous-alinéa (1)b)(i), le parti ne peut être enregistré au titre de l’article 390 de la Loi;

        • c) dans le cas d’un parti visé au sous-alinéa (1)b)(ii), le directeur général des élections met en oeuvre la procédure de radiation non volontaire prévue aux articles 415, 416 et 418 de la Loi.

      • Renseignements réputés faire partie de la demande d’enregistrement

        (3) Si le chef du parti politique fournit la politique visée au paragraphe (1) au directeur général des élections conformément à ce paragraphe ou conformément à une notification prévue aux paragraphes 415(1) ou (2) de la Loi, la demande d’enregistrement visée au paragraphe 385(2) de la Loi relative au parti est réputée comporter cette politique, à compter de la date où elle est fournie.

  • — 2026, ch. 20, art. 86

    • Admissibilité à l’enregistrement

      86 L’alinéa 387d) de la Loi ne s’applique pas à l’égard des demandes d’enregistrement présentées en vertu du paragraphe 385(1) de la Loi avant la date d’entrée en vigueur de cet alinéa.

  • — 2026, ch. 20, art. 87

    • Élections déclenchées dans les six mois

      87 Malgré le paragraphe 554(1) de la Loi électorale du Canada, les modifications apportées à cette loi par les articles 2 à 14, 16, 20, 25, 28 à 34, 36, 39, 44, 46 à 55, 59 et 61 à 83.1 de la présente loi s’appliquent aux élections déclenchées dans les six mois qui suivent la date de sanction de la présente loi.

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