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Loi sur le développement des exportations

L.R.C. (1985), ch. E-20

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Dispositions générales

Article 17

Note marginale :Bureaux et siège social

  •  (1) La Société peut constituer des bureaux au Canada et à l’étranger. Son siège social est fixé dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale.

  • Note marginale :Agrément

    (2) La constitution de tout bureau à l’étranger est subordonnée à l’agrément du ministre et du ministre des Affaires étrangères.

  • Note marginale :Conditions

    (3) L’agrément peut être de durée limitée et assorti de conditions.

  • Note marginale :Révocation

    (4) Le ministre ou le ministre des Affaires étrangères peut, s’il l’estime indiqué, révoquer l’agrément en donnant à la Société un avis précisant la date de prise d’effet de la révocation.

  • L.R. (1985), ch. E-20, art. 17
  • 1993, ch. 26, art. 6
  • 2010, ch. 12, art. 1832
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Version en vigueur depuis le 12 juillet 2010

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.