Note marginale :Vérificateur
21 (1) Le vérificateur général du Canada est le vérificateur de la Société.
Note marginale :Rapport sur la directive
(2) À ce titre, il est tenu, au moins une fois tous les cinq ans, de vérifier la directive visée au paragraphe 10.1(2) et sa mise en oeuvre et de présenter un rapport au conseil et au ministre. Il fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les trente premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.
- L.R. (1985), ch. E-20, art. 21
- 2001, ch. 33, art. 11
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002