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Loi sur le développement des exportations

L.R.C. (1985), ch. E-20

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Dispositions générales

Article 22

Note marginale :Exemption de l’impôt sur le revenu

 L’article 27 de la Loi de l’impôt sur le revenu ne s’applique pas à la Société.

  • S.R., ch. E-18, art. 22
  • 1970-71-72, ch. 43, art. 3, ch. 63, art. 4
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.