Note marginale :Ministre du Développement international
26 L’accomplissement de tout acte par le ministre sous le régime de la présente loi ou de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques visant la réalisation de la mission de la Société dans le cadre de l’alinéa 10(1)c) est subordonné à la consultation préalable du ministre du Développement international.
- 2015, ch. 36, art. 85
Version en vigueur depuis le 18 mai 2017