Note marginale :Examen
25 (1) À la fin des cinq années suivant l’entrée en vigueur du présent article — et ce ensuite tous les dix ans —, le ministre est tenu de faire effectuer un examen des dispositions et de l’application de la présente loi en consultation avec le ministre des Finances.
Note marginale :Rapport au Parlement
(2) Le ministre présente un rapport de l’examen prévu au paragraphe (1) au Parlement dans l’année suivant la date à laquelle il a ordonné cet examen.
Note marginale :Étude
(3) Les comités du Sénat et de la Chambre des communes ou mixtes chargés d’étudier les rapports visés au présent article procèdent à leur examen.
- L.R. (1985), ch. E-20, art. 25
- 1993, ch. 26, art. 8
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002