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Loi sur le développement des exportations

L.R.C. (1985), ch. E-20

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Dispositions générales

Article 24.3

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Renseignements protégés

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), les renseignements recueillis par la Société sur ses clients sont confidentiels et aucun administrateur, dirigeant, mandataire, conseiller, expert ou employé de celle-ci ne peut sciemment les communiquer ou les laisser communiquer ou y donner accès ou permettre à quiconque d’y donner accès.

  • Note marginale :Communication autorisée

    (2) La communication des renseignements protégés et l’accès à ceux-ci sont autorisés dans les cas suivants :

  • 2006, ch. 9, art. 179
  • 2022, ch. 10, art. 146
  • 2024, ch. 15, art. 107
  • 2024, ch. 17, art. 91
  • 2024, ch. 17, art. 111
  • 2026, ch. 3, art. 138
.

Modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 138 (projet de loi C-15), en vigueur le 26 mars 2026Projets de loi :C-15 (2026, ch. 3)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.