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Loi sur le développement des exportations

L.R.C. (1985), ch. E-20

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Constitution de la société

Article 3

Note marginale :Dénomination et composition

 Est constituée Exportation et développement Canada, société dotée de la personnalité morale et formée d’un conseil d’administration de treize administrateurs, dont le président du conseil et le président.

  • L.R. (1985), ch. E-20, art. 3
  • 2001, ch. 33, art. 4
  • 2010, ch. 12, art. 1729
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Version en vigueur depuis le 16 mars 2012

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.