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Loi sur le développement des exportations

L.R.C. (1985), ch. E-20

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Constitution de la société

Article 4

Note marginale :Nomination des administrateurs

  •  (1) Les administrateurs, à l’exception du président du conseil et du président, sont nommés à titre amovible par le ministre avec l’approbation du gouverneur en conseil, pour des mandats respectifs de quatre ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié des administrateurs.

  • Note marginale :Président du conseil

    (2) Le gouverneur en conseil nomme le président du conseil à titre amovible pour le mandat qu’il estime indiqué.

  • Note marginale :Vice-président du conseil

    (3) Le conseil élit un vice-président du conseil en son sein.

  • L.R. (1985), ch. E-20, art. 4
  • L.R. (1985), ch. 1 (4e suppl.), art. 44(A)
  • 2001, ch. 33, art. 13(A)
  • 2006, ch. 9, art. 254
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Version en vigueur depuis le 12 décembre 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.