Aller au contenu

Loi sur le développement des exportations

L.R.C. (1985), ch. E-20

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Constitution de la société

Article 6

Note marginale :Présidence des réunions

  •  (1) Le président du conseil préside les réunions du conseil et du comité de direction.

  • Note marginale :Absence du président du conseil

    (2) En cas d’absence ou d’empêchement du président du conseil ou de vacance de son poste, le vice-président du conseil assume la présidence du conseil.

  • Note marginale :Autre intérimaire

    (3) Si la règle prévue au paragraphe (2) ne peut être observée du fait que le vice-président du conseil est lui-même absent ou empêché ou que son poste est vacant, les autres administrateurs, condition de constituer le quorum du conseil ou du comité de direction, choisissent l’un d’entre eux pour l’exercice temporaire de la présidence du conseil. Leur décision se prend en assemblée.

  • L.R. (1985), ch. E-20, art. 6
  • 2001, ch. 33, art. 13(A)
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.