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Loi sur le développement des exportations

L.R.C. (1985), ch. E-20

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Comités du conseil

Article 7

Note marginale :Comité de direction

  •  (1) Est constitué le comité de direction du conseil, formé du président du conseil et de quatre autres administrateurs choisis par le conseil.

  • Note marginale :Pouvoirs

    (2) Le comité de direction exerce les pouvoirs et fonctions que lui délègue le conseil.

  • L.R. (1985), ch. E-20, art. 7
  • 2001, ch. 33, art. 13(A)
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.