Note marginale :Comité de direction
7 (1) Est constitué le comité de direction du conseil, formé du président du conseil et de quatre autres administrateurs choisis par le conseil.
Note marginale :Pouvoirs
(2) Le comité de direction exerce les pouvoirs et fonctions que lui délègue le conseil.
- L.R. (1985), ch. E-20, art. 7
- 2001, ch. 33, art. 13(A)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002