Note marginale :Autres comités
7.1 Le conseil peut constituer d’autres comités, qui exercent les pouvoirs et fonctions qu’il leur délègue.
- 2001, ch. 33, art. 6
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Comités du conseil
Note marginale :Autres comités
7.1 Le conseil peut constituer d’autres comités, qui exercent les pouvoirs et fonctions qu’il leur délègue.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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