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Loi sur le développement des exportations

L.R.C. (1985), ch. E-20

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Comités du conseil

Article 7.1

Note marginale :Autres comités

 Le conseil peut constituer d’autres comités, qui exercent les pouvoirs et fonctions qu’il leur délègue.

  • 2001, ch. 33, art. 6
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

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