Note marginale :Pouvoirs de la Commission
3 La Commission peut, conformément à la présente loi, ordonner ou refuser la radiation d’une condamnation pour l’une des infractions mentionnées à l’annexe.
Version en vigueur depuis le 21 juin 2018
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Attributions
Note marginale :Pouvoirs de la Commission
3 La Commission peut, conformément à la présente loi, ordonner ou refuser la radiation d’une condamnation pour l’une des infractions mentionnées à l’annexe.
Version en vigueur depuis le 21 juin 2018
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