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Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques

L.C. 2018, ch. 11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Attributions

Article 4

Note marginale :Délégation

 La Commission peut, sous réserve de l’approbation du président, déléguer les attributions qui lui sont conférées par la présente loi à tout membre — ou catégorie de membres — de son personnel.

Version en vigueur depuis le 21 juin 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.