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Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques

L.C. 2018, ch. 11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Radiation

Effets

Article 5

Note marginale :Effet de la radiation

  •  (1) Lorsque la Commission ordonne la radiation d’une condamnation pour une infraction mentionnée à l’annexe, la personne condamnée est réputée n’avoir jamais été condamnée pour cette infraction.

  • Note marginale :Actes licites

    (2) La présente loi n’a pas pour effet de rendre illicite un acte ou une omission licite commis relativement à une condamnation avant qu’une ordonnance de radiation n’ait été rendue pour cette condamnation.

Version en vigueur depuis le 21 juin 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.