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Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques

L.C. 2018, ch. 11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Radiation

Effets

Article 6

Note marginale :Prérogative royale

 La présente loi n’a pas pour effet de limiter, de quelque manière, la prérogative royale de clémence que possède Sa Majesté.

Version en vigueur depuis le 21 juin 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.