Note marginale :Prérogative royale
6 La présente loi n’a pas pour effet de limiter, de quelque manière, la prérogative royale de clémence que possède Sa Majesté.
Version en vigueur depuis le 21 juin 2018
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
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Effets
Note marginale :Prérogative royale
6 La présente loi n’a pas pour effet de limiter, de quelque manière, la prérogative royale de clémence que possède Sa Majesté.
Version en vigueur depuis le 21 juin 2018
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