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Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques

L.C. 2018, ch. 11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Radiation

Procédure

Article 7

Note marginale :Demande

  •  (1) Toute personne condamnée pour une infraction mentionnée à l’annexe ou toute personne visée au paragraphe (2) peut demander à la Commission de délivrer une ordonnance de radiation.

  • Note marginale :Représentant

    (2) Si une personne condamnée pour une infraction mentionnée à l’annexe est décédée, les personnes ci-après peuvent présenter une demande en son nom :

    • a) son époux ou la personne qui, au moment de son décès, vivait avec elle dans une relation conjugale depuis au moins un an;

    • b) son enfant;

    • c) son père ou sa mère;

    • d) son frère ou sa soeur;

    • e) son mandataire, son fondé de pouvoir, son tuteur, son curateur ou toute autre personne nommée pour remplir des fonctions analogues pour le compte de cette personne avant son décès;

    • f) le liquidateur de sa succession, l’administrateur de sa succession ou son exécuteur testamentaire;

    • g) tout autre individu qui, de l’avis de la Commission, est compétent pour agir à titre de représentant de cette personne.

Version en vigueur depuis le 21 juin 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.