Note marginale :Demande
7 (1) Toute personne condamnée pour une infraction mentionnée à l’annexe ou toute personne visée au paragraphe (2) peut demander à la Commission de délivrer une ordonnance de radiation.
Note marginale :Représentant
(2) Si une personne condamnée pour une infraction mentionnée à l’annexe est décédée, les personnes ci-après peuvent présenter une demande en son nom :
a) son époux ou la personne qui, au moment de son décès, vivait avec elle dans une relation conjugale depuis au moins un an;
b) son enfant;
c) son père ou sa mère;
d) son frère ou sa soeur;
e) son mandataire, son fondé de pouvoir, son tuteur, son curateur ou toute autre personne nommée pour remplir des fonctions analogues pour le compte de cette personne avant son décès;
f) le liquidateur de sa succession, l’administrateur de sa succession ou son exécuteur testamentaire;
g) tout autre individu qui, de l’avis de la Commission, est compétent pour agir à titre de représentant de cette personne.
Version en vigueur depuis le 21 juin 2018