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Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques

L.C. 2018, ch. 11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Radiation

Procédure

Article 8

Note marginale :Modalités

  •  (1) La demande est présentée selon les modalités prévues par la Commission et conformément aux paragraphes (2) et (3).

  • Note marginale :Contenu

    (2) Sous réserve du paragraphe (3), toute demande relative à une infraction pour laquelle il y a des critères à remplir qui sont prévus par l’article 25 ou par décret doit comprendre des documents qui fournissent des éléments de preuve à cette fin.

  • Note marginale :Déclaration sous serment ou solennelle

    (3) S’il est impossible d’obtenir les documents visés au paragraphe (2), le demandeur soumet une déclaration solennelle ou sous serment dans laquelle il :

    • a) explique les mesures raisonnables qu’il a prises pour obtenir ces documents et explique pourquoi il est impossible de les obtenir, notamment parce qu’ils ont été perdus ou détruits;

    • b) déclare les éléments de preuve prévus par l’article 25 ou par décret qu’il n’a autrement pu fournir.

Version en vigueur depuis le 21 juin 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.