Note marginale :Modalités
8 (1) La demande est présentée selon les modalités prévues par la Commission et conformément aux paragraphes (2) et (3).
Note marginale :Contenu
(2) Sous réserve du paragraphe (3), toute demande relative à une infraction pour laquelle il y a des critères à remplir qui sont prévus par l’article 25 ou par décret doit comprendre des documents qui fournissent des éléments de preuve à cette fin.
Note marginale :Déclaration sous serment ou solennelle
(3) S’il est impossible d’obtenir les documents visés au paragraphe (2), le demandeur soumet une déclaration solennelle ou sous serment dans laquelle il :
Version en vigueur depuis le 21 juin 2018