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Loi sur l’extradition

L.C. 1999, ch. 18

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 2 — Extradition vers l’étranger

Traitement des demandes par le ministre

Article 11

Note marginale :Demandes d’extradition

  •  (1) Les demandes d’extradition et d’arrestation provisoire d’un partenaire sont adressées au ministre.

  • Note marginale :Arrestation provisoire

    (2) Les demandes d’arrestation provisoire peuvent aussi être adressées au ministre par l’intermédiaire d’Interpol.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.