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Loi sur l’extradition

L.C. 1999, ch. 18

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 2 — Extradition vers l’étranger

Arrestation provisoire

Article 12

Note marginale :Satisfaction du ministre

 Le ministre peut, lorsqu’un partenaire demande l’arrestation provisoire d’une personne, autoriser le procureur général à présenter la demande visée à l’article 13 s’il est convaincu que :

  • a) d’une part, l’infraction à l’origine de la demande est sanctionnée de la façon prévue à l’alinéa 3(1)a);

  • b) d’autre part, le partenaire demandera l’extradition de l’intéressé.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.