Note marginale :Mandat d’arrestation provisoire
13 (1) Le juge peut, sur demande ex parte du procureur général, lancer un mandat d’arrestation provisoire contre une personne s’il a des motifs raisonnables de croire que les conditions suivantes sont réunies :
Note marginale :Teneur du mandat
(2) Le mandat comporte les éléments suivants :
Note marginale :Exécution du mandat
(3) Le mandat ainsi lancé peut être exécuté sur tout le territoire canadien sans avoir à être visé.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002