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Loi sur l’extradition

L.C. 1999, ch. 18

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 2 — Extradition vers l’étranger

Arrestation provisoire

Article 13

Note marginale :Mandat d’arrestation provisoire

  •  (1) Le juge peut, sur demande ex parte du procureur général, lancer un mandat d’arrestation provisoire contre une personne s’il a des motifs raisonnables de croire que les conditions suivantes sont réunies :

    • a) son arrestation est nécessaire dans l’intérêt public, notamment afin de prévenir sa fuite ou la perpétration d’une infraction;

    • b) elle réside habituellement au Canada, s’y trouve ou se dirige vers le Canada;

    • c) elle fait l’objet d’une condamnation ou son arrestation a été ordonnée.

  • Note marginale :Teneur du mandat

    (2) Le mandat comporte les éléments suivants :

    • a) le nom ou description de l’intéressé;

    • b) une courte description de l’infraction mentionnée dans la demande d’arrestation provisoire;

    • c) l’ordre de l’arrêter sans délai et de l’amener devant le juge qui a délivré le mandat ou un autre juge au Canada.

  • Note marginale :Exécution du mandat

    (3) Le mandat ainsi lancé peut être exécuté sur tout le territoire canadien sans avoir à être visé.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.