Note marginale :Délai
14 (1) La personne arrêtée en vertu d’un mandat d’arrestation provisoire est, qu’elle soit détenue ou en liberté provisoire, libérée sans conditions :
a) dès que le ministre informe le tribunal qu’il ne délivrera pas l’arrêté introductif d’instance prévu à l’article 15;
b) si l’arrestation provisoire a été faite par suite d’une demande présentée en application d’un accord, à l’expiration du délai prévu par l’accord pour présenter une demande d’extradition et fournir les documents à l’appui, lorsque :
c) à défaut d’accord ou de délai pour présenter une demande d’extradition et fournir les documents à l’appui :
(i) soit à l’expiration des soixante jours suivant l’arrestation si le partenaire ne s’est pas acquitté de ses obligations dans ce délai,
(ii) soit lorsque le ministre n’a pas pris l’arrêté dans les trente jours suivant l’expiration de ce délai, malgré que la demande ait été faite et les documents fournis dans ce délai.
Note marginale :Prorogation des délais
(2) Sur demande du procureur général, un juge :
Note marginale :Mise en liberté provisoire
(3) Le cas échéant, il peut remettre la personne en liberté provisoire ou, si elle l’est déjà, modifier les conditions de celle-ci.
- 1999, ch. 18, art. 14
- 2000, ch. 24, art. 49.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002