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Loi sur l’extradition

L.C. 1999, ch. 18

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 2 — Extradition vers l’étranger

Audition de la demande d’extradition

Article 29

Note marginale :Ordonnance d’incarcération

  •  (1) Le juge ordonne dans les cas suivants l’incarcération de l’intéressé jusqu’à sa remise :

    • a) si la personne est recherchée pour subir son procès, la preuve — admissible en vertu de la présente loi — des actes justifierait, s’ils avaient été commis au Canada, son renvoi à procès au Canada relativement à l’infraction mentionnée dans l’arrêté introductif d’instance et le juge est convaincu que la personne qui comparaît est celle qui est recherchée par le partenaire;

    • b) si la personne est recherchée pour se faire infliger une peine ou pour la purger, le juge est convaincu qu’elle est celle qui a été déclarée coupable des actes et que ceux-ci correspondent à l’infraction mentionnée dans l’arrêté.

  • Note marginale :Teneur de l’ordonnance d’incarcération

    (2) L’ordonnance d’incarcération indique le nom de l’intéressé, le lieu où il sera détenu, le nom du partenaire et l’infraction — énoncée dans l’arrêté introductif d’instance — pour laquelle il sera incarcéré.

  • Note marginale :Libération

    (3) S’il n’ordonne pas son incarcération, le juge doit libérer l’intéressé.

  • Note marginale :Date critique

    (4) La date à prendre en compte pour l’application du paragraphe 29(1) est la date de l’arrêté introductif d’instance.

  • Note marginale :Absence de la personne

    (5) Sous réserve de l’accord applicable, l’alinéa (1)a) s’applique aussi lorsqu’il y a eu procès et condamnation en l’absence de l’intéressé.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.