Note marginale :Ordonnance d’incarcération
29 (1) Le juge ordonne dans les cas suivants l’incarcération de l’intéressé jusqu’à sa remise :
a) si la personne est recherchée pour subir son procès, la preuve — admissible en vertu de la présente loi — des actes justifierait, s’ils avaient été commis au Canada, son renvoi à procès au Canada relativement à l’infraction mentionnée dans l’arrêté introductif d’instance et le juge est convaincu que la personne qui comparaît est celle qui est recherchée par le partenaire;
b) si la personne est recherchée pour se faire infliger une peine ou pour la purger, le juge est convaincu qu’elle est celle qui a été déclarée coupable des actes et que ceux-ci correspondent à l’infraction mentionnée dans l’arrêté.
Note marginale :Teneur de l’ordonnance d’incarcération
(2) L’ordonnance d’incarcération indique le nom de l’intéressé, le lieu où il sera détenu, le nom du partenaire et l’infraction — énoncée dans l’arrêté introductif d’instance — pour laquelle il sera incarcéré.
Note marginale :Libération
(3) S’il n’ordonne pas son incarcération, le juge doit libérer l’intéressé.
Note marginale :Date critique
(4) La date à prendre en compte pour l’application du paragraphe 29(1) est la date de l’arrêté introductif d’instance.
Note marginale :Absence de la personne
(5) Sous réserve de l’accord applicable, l’alinéa (1)a) s’applique aussi lorsqu’il y a eu procès et condamnation en l’absence de l’intéressé.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002