Note marginale :Autorisation d’incarcérer
30 (1) L’ordonnance visée au paragraphe 29(1) autorise l’incarcération de l’intéressé à moins qu’il ne soit remis en liberté provisoire.
Note marginale :Durée de validité de l’ordonnance d’incarcération
(2) Elle demeure en vigueur jusqu’à la libération de l’intéressé, son extradition ou la décision de la cour d’appel ordonnant une nouvelle audition aux termes de l’alinéa 54a).
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002