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Loi sur l’extradition

L.C. 1999, ch. 18

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 2 — Extradition vers l’étranger

Règles de preuve

Article 32

Note marginale :Règle générale

  •  (1) Sont admis comme faisant preuve au cours de l’audition de la demande, sous réserve du paragraphe (2), les éléments de preuve admissibles en vertu du droit canadien ainsi que les éléments de preuve suivants même si le droit canadien ne prévoit pas par ailleurs leur admissibilité :

    • a) le contenu des documents qui font partie du dossier d’extradition certifié en conformité avec le paragraphe 33(3);

    • b) le contenu des documents présentés en conformité avec un accord;

    • c) les éléments de preuve présentés par l’intéressé qui sont pertinents pour l’application du paragraphe 29(1) et que le juge estime dignes de foi.

  • Note marginale :Éléments de preuve canadiens

    (2) Les éléments de preuve obtenus au Canada sont admis en conformité avec le droit canadien.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.