Note marginale :Règle générale
32 (1) Sont admis comme faisant preuve au cours de l’audition de la demande, sous réserve du paragraphe (2), les éléments de preuve admissibles en vertu du droit canadien ainsi que les éléments de preuve suivants même si le droit canadien ne prévoit pas par ailleurs leur admissibilité :
a) le contenu des documents qui font partie du dossier d’extradition certifié en conformité avec le paragraphe 33(3);
b) le contenu des documents présentés en conformité avec un accord;
c) les éléments de preuve présentés par l’intéressé qui sont pertinents pour l’application du paragraphe 29(1) et que le juge estime dignes de foi.
Note marginale :Éléments de preuve canadiens
(2) Les éléments de preuve obtenus au Canada sont admis en conformité avec le droit canadien.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002