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Loi sur l’extradition

L.C. 1999, ch. 18

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 2 — Extradition vers l’étranger

Règles de preuve

Article 33

Note marginale :Dossier d’extradition

  •  (1) Le dossier d’extradition comporte obligatoirement :

    • a) dans le cas d’une extradition en vue d’un procès, un résumé des éléments de preuve dont dispose le partenaire aux fins de poursuite;

    • b) dans le cas d’une extradition en vue d’infliger une peine à l’intéressé ou de la lui faire purger, les éléments suivants :

      • (i) une copie de la déclaration de culpabilité,

      • (ii) la description des actes qui ont donné lieu à la déclaration de culpabilité.

  • Note marginale :Éléments facultatifs

    (2) Le dossier peut aussi comprendre des documents établissant l’identité de l’intéressé et tout autre document pertinent.

  • Note marginale :Certification

    (3) Le dossier n’est admissible en preuve que si :

    • a) dans le cas d’une extradition en vue d’un procès, une autorité judiciaire ou un poursuivant du partenaire certifie, d’une part, que les éléments de preuve résumés au dossier ou contenus dans celui-ci sont disponibles pour le procès et, d’autre part, soit que la preuve est suffisante pour justifier la poursuite en vertu du droit du partenaire, soit qu’elle a été recueillie conformément à ce droit;

    • b) dans le cas d’une extradition en vue d’infliger une peine à l’intéressé ou de la lui faire purger, l’autorité judiciaire, un fonctionnaire du système correctionnel ou un poursuivant du partenaire certifie que les documents au dossier sont exacts.

  • Note marginale :Authentification

    (4) Sauf disposition contraire d’un accord, les documents n’ont pas à être authentifiés.

  • Note marginale :Documents du dossier

    (5) Font partie du dossier les documents qui y sont ajoutés par la suite.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.