Note marginale :Délai préalable à la remise
62 (1) Nul ne peut être remis au partenaire avant :
a) l’expiration d’un délai de trente jours suivant la date de l’ordonnance d’incarcération;
b) la date de la décision définitive de la cour lorsque sont en instance un appel ou une demande de révision judiciaire fondés sur la présente loi ou tout appel des décisions rendues sur cet appel ou cette demande.
Note marginale :Renonciation de l’intéressé
(2) L’intéressé peut par écrit renoncer au délai de trente jours.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002