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Loi sur l’extradition

L.C. 1999, ch. 18

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 2 — Extradition vers l’étranger

Arrêté d’extradition

Article 62

Note marginale :Délai préalable à la remise

  •  (1) Nul ne peut être remis au partenaire avant :

    • a) l’expiration d’un délai de trente jours suivant la date de l’ordonnance d’incarcération;

    • b) la date de la décision définitive de la cour lorsque sont en instance un appel ou une demande de révision judiciaire fondés sur la présente loi ou tout appel des décisions rendues sur cet appel ou cette demande.

  • Note marginale :Renonciation de l’intéressé

    (2) L’intéressé peut par écrit renoncer au délai de trente jours.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.